Le 25 juin 2025, l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou European Securities and Markets Authority, ESMA) a mis en ligne son rapport adressé à la Commission européenne à propos du régime pilote. Ce document suggère un certain nombre de recommandations afin de rendre ce dernier permanent....

Face aux difficultés de compréhension d'un requérant, l'État doit prendre toutes les mesures pour s'assurer que la procédure est adaptée à son handicap et qu'il a compris ses droits....

Par un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation précise les contours de la désignation d'un expert et la détermination de la valeur d'instruments financiers au sens de l'article 2348 du Code civil (rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021)....

À la faveur d'une motivation donnant corps au principe selon lequel « la Convention doit autant que faire se peut s'interpréter de manière à se concilier avec les autres règles de droit international dont elle fait partie » (§ 73. - CEDH, 30 janv. 2018, n° 23065/12, Enver Sahin c/ Turquie) , la Cour - qui mobilise sans surprise la Convention onusienne relative aux droits des personnes handicapées (Convention...

La cour administrative d’appel de Nantes a jugé l'Etat pour partie responsable du décès d'un joggeur des suites d'une intoxication par inhalation du gaz toxique produit par les algues vertes en putréfaction. Elle l'a condamné à indemniser partiellement sa...

Une cour d'appel, qui relève que le maître de l'ouvrage ne démontre pas avoir subi des inondations avant l'expiration du délai d'épreuve ni fait l'objet d'une injonction de l'Administration aux fins de démolition ou de mise en conformité, peut en déduire que le risque d'inondation mentionné au rapport d'expertise judiciaire ne constitue pas un dommage relevant de la garantie décennale...

M. Maxence Delorme, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Autorité des marchés financiers, afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques, pour une durée de trois ans, à compter du 1^er août...

Est publiée, la résolution 2024-II-9 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative à l'amendement définitif du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) par l'adoption d'amendements concernant les modalités d'obligation de patente et réduction sur le Rhin du nombre de tronçons de voies d'eau intérieures présentant des risques spécifiques, adoptée à Strasbourg le 5...