Financement des organisations syndicales et de la formation professionnelle : montant minimal de collecte et modèles de conventions de recouvrement

Un arrêté du 27 juin 2025 fixe le montant minimal de collecte des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle ainsi que les modèles de convention mentionnés au III de l'article L. 2135-10 et au II de l'article L. 6131-3 du Code du...