La CNIL et le Conseil national des barreaux (CNB) ont renouvelé leur partenariat pour une durée de trois ans, afin de renforcer la sensibilisation et la formation des avocats aux enjeux de la protection des données personnelles. Cette initiative s’inscrit dans un contexte marqué par l’essor rapide de l’intelligence artificielle (IA), qui soulève de nouveaux défis en matière de respect de la vie privée et de...

Une PME peut opter pour le remboursement différé de sa créance, même si elle peut prétendre au remboursement immédiat....

Ce 18 juillet 2025, sont publiés deux arrêtés qui, respectivement ...

Un arrêté du 3 juillet 2025 réactualise et précise la liste des documents justificatifs exigés pour l'exécution des opérations comptables et budgétaires dans le secteur public, en intégrant diverses évolutions réglementaires et administratives ...

S'adressant aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles éligibles au crédit d'impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du Code général des impôts (CGI) au titre des dépenses qu'elles exposent pour la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, le présent décret a pour objet de supprimer, à l'article 49 septies I de l'annexe III au CGI, la référence aux dotations aux...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Missionné par le garde des Sceaux le 4 février dernier, le groupe de travail présidé par Daniel Ludet, conseiller honoraire à la Cour de cassation, a remis son rapport sur l'évolution de l'open data des décisions de justice. Celui-ci contient une série de préconisations visant à dessiner les contours d'un mécanisme plus fin et plus adapté aux réalités actuelles – profonde évolution du contexte technologique, social...

Dans une actualité du 4 juillet, la Cour de cassation revient sur la réunion du Conseil d'orientation (COR), instance plénière qui rassemble l'ensemble des partenaires de l'Observatoire des litiges judiciaires (OLJ) qui s'est tenue le 27 juin dernier et à l'occasion de laquelle a été dressé un bilan particulièrement encourageant du dispositif et confirmé la poursuite de son déploiement....

L'octroi de mer est une taxe spécifique applicable dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) sur les importations et certaines productions locales. Il vise à protéger l'économie locale en rendant les produits importés plus chers que ceux fabriqués...