Le constat de la caducité d'une autorisation de construire est une décision devant être motivée (CRPA, art. L. 211-2, 5°) et précédée d'une procédure contradictoire (CRPA, art. L. 121-1)....

Pour le Conseil d'État, un avis de mise en recouvrement n'est pas irrégulier du seul fait d'une mention erronée ou incomplète de la qualité de son auteur, dès lors que ce dernier peut être identifié sans ambiguïté par son nom, prénom et service d'appartenance....

L'article L. 233‑4 du Code rural et de la pêche maritime impose que certains établissements alimentaires disposent d'au moins une personne ayant suivi une formation spécifique en hygiène alimentaire. Le contenu et la durée de cette formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'alimentation, tandis que les conditions relatives aux organismes de formation, y compris leur enregistrement, doivent être...

Un arrêté du 4 juillet 2025 vient mettre à jour les règles budgétaires, financières et comptables que les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles publics. Cela inclut des détails sur ...

Un arrêté du 1er juillet 2025 apporte des modifications à la procédure de demande d'un certificat provisoire d'immatriculation WW, particulièrement concernant les pièces justificatives à transmettre obligatoirement pour les véhicules neufs et d'occasion...

Au Journal officiel du 9 juillet 2025, sont publiés deux arrêtés portant, respectivement ...

Deux arrêtés du 8 juillet 2025 fixent respectivement ...

Un arrêté du 3 juillet 2025 précise les modalités d'accompagnement des personnes engagées dans un parcours de validation des acquis de l'expérience (VAE) et définit le modèle de dossier permettant au certificateur de se prononcer sur la recevabilité de la demande de...

Un décret du 6 juin 2019 définit le référentiel national fixant les indicateurs d'appréciation des sept critères de la qualité des actions de la formation professionnelle sur la base duquel les organismes prestataires d'actions de développement des compétences doivent se faire certifier, ainsi que les modalités d'audit associées ( D. n° 2019-565, 6 juin 2019 ), dont les conditions de mise en œuvre ont été précisées...