Lors de l'événement « Mutation des commerces en centre-ville », la ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'Économie sociale et solidaire, a lancé des travaux dédiés à la revitalisation économique et à la lutte contre la vacance commerciale. Elle a également ouvert un tour de consultations concernant la Charte Ville Commerçante....

Neuf mois après s'être vu confier une compétence en matière de renvoi préjudiciel, le Tribunal de l'Union européenne rend son premier arrêt préjudiciel et juge qu'une législation nationale prévoyant l'exigibilité des droits d'accise sur le fondement d'une livraison fictive de produits soumis à accise et figurant sur de fausses factures est incompatible avec le droit de l'Union....

Le Conseil d'État précise les modalités d'évaluation de ce chef de préjudice. Compte tenu de la nature continue et évolutive de ce préjudice, il y a lieu de retenir un mode de calcul fondé sur une progression arithmétique, laquelle peut cependant être interrompue en cas d'évasion....

La ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'Économie sociale et solidaire, a lancé la « Mission Reprise ». Cette initiative vise à réunir les acteurs de la transmission-reprise pour favoriser la reprise d'entreprises à travers la France en éliminant les obstacles existants....

Lorsqu'une vaccination est imposée par la puissance publique, son obligation entraîne, en cas de préjudices en résultant, leur prise en charge par l'ONIAM (Office National d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) et ce, dans le cadre d'un régime solidaire et protecteur de présomption du lien de causalité entre l'acte médical et les dommages subis. Dans cette...

Face à l'urgence de décarboner les logements et de renforcer l'offre locative, le Premier ministre a annoncé une évolution importante du calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE), effective au 1er janvier 2026....

Un arrêté du 4 juillet 2025 instaure un ensemble de restrictions d'exploitation de l'aérodrome de Paris-Orly dans le but principal de réduire significativement les nuisances sonores subies par les populations riveraines. Il définit précisément les plages horaires durant lesquelles les mouvements d'aéronefs sont prohibés ou strictement...

Non, le respect des formes et des procédures n'est pas - encore - totalement défunt devant le juge administratif et il lui arrive encore heureusement, dans les cas les plus graves et les plus attentatoires aux droits et à la vie comme ici, de faire respecter les procédures existantes. En l'espèce, il s'est agi pour le juge de cassation non seulement de reconnaître un préjudice d'affection entraîné par la...

Le constat de la caducité d'une autorisation de construire est une décision devant être motivée (CRPA, art. L. 211-2, 5°) et précédée d'une procédure contradictoire (CRPA, art. L. 121-1)....