Incompatibilité des droits d'accise basés sur des fausses factures avec le droit de l'Union Européenne

Neuf mois après s'être vu confier une compétence en matière de renvoi préjudiciel, le Tribunal de l'Union européenne rend son premier arrêt préjudiciel et juge qu'une législation nationale prévoyant l'exigibilité des droits d'accise sur le fondement d'une livraison fictive de produits soumis à accise et figurant sur de fausses factures est incompatible avec le droit de l'Union....