Le 14 mars 2019, le ministre de l'Action et des Comptes publics dévoilait les sept piliers de la nouvelle relation de confiance imaginée par la DGFiP (V. Dr. fisc. 2019, n° 12, act. 141). Parmi ceux-ci figurait l'examen de conformité fiscale (ECF). L'ECF a été mis en place par le décret du 13 janvier 2021 (D. n° 2021-25, 13 janv. 2021 : Dr. fisc. 2021, n° 4, act. 55) et expressément étendu au nombre des prestations...

Pour recouvrer les impositions et taxes, les comptables publics peuvent, depuis le 1er janvier 2019, recourir à un acte de poursuites spécifique : la saisie administrative à tiers détenteur ou SATD ( LPF, art.  L. 262  ; L. n° 2017-1755, 28 déc. 2017, art. 73 : Dr. fisc. 2018, n° 3, comm. 130 ; D. n° 2018-970, 8 nov. 2018 : Dr. fisc. 2018, n° 51-52, act. 557). Cette mesure de recouvrement leur permet, sur simple...

La catégorie des OSBL regroupe notamment les entités suivantes ...

Afin de simplifier les obligations des petites entreprises, un système de « franchise en base » de TVA est prévu, sous conditions notamment de ne pas dépasser un montant de chiffre d'affaires déterminé selon leur activité (CGI, art. 293 B). Il s'agit d'une dispense de déclaration et de paiement de la TVA, qui a les mêmes effets qu'une exonération. En contrepartie, aucune déduction de TVA grevant les achats n'est...

La représentation fiscale ponctuelle est un régime dérogatoire permettant aux personnes établies hors de l'UE de désigner un représentant fiscal pour une opération spécifique – à la différence de la représentation fiscale classique, pour laquelle un seul représentant est désigné pour l'ensemble des opérations réalisées en France. Elle est cependant réservée aux personnes qui réalisent exclusivement des opérations...

Le Gouvernement relance la publication d’un baromètre annuel sur la transmission-reprise d’entreprises, outil stratégique pour soutenir la pérennité du tissu entrepreneurial français....

La société civile de droit allemand qui abrite l'activité d'un groupe musical détermine ses résultats selon les règles des bénéfices non commerciaux pour la quote-part du produit réalisé en France versée à ses associés....

La députée Louise Morel interroge le Gouvernement sur les effets économiques des récentes réformes fiscales pour les chambres d’hôtes. Si cette question a déjà fait l’objet de plusieurs réponses ministérielles tant devant le Sénat que devant l’Assemblée nationale sur le volet de la fiscalité des revenus des propriétaires (V. par ex. Rép. min. n° 2902 : JOAN 13 mai 2025, p. 3439, C. Naegelen – Rép. min. n° 02460 :...

Antigua-et-Barbuda a signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales visant à prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, connue sous le nom de Convention BEPS. En signant cette convention, Antigua-et-Barbuda devient la 105e juridiction à y adhérer. La Convention BEPS couvre désormais environ 2 000 conventions fiscales...