Les députés requérants contestaient la conformité à la Constitution de certaines dispositions de ses articles 1^er, 11, 12 et...

M. Etienne Debarre, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès des ministères économiques et financiers dans le corps des administrateurs de l'Etat, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau du droit pénal et de la protection juridique de la direction des affaires juridiques, à compter du 1^er juin 2025, pour une durée de deux...

Le décret n° 2025-573 du 24 juin 2025 modifie l'article R. 143-17 du Code de la construction et de l'habitation, listant certaines catégories d'établissement recevant du public (ERP), afin d'y ajouter les centres de rétention administrative (CRA=, tels que définis aux articles R. 744-1 à R. 744 7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . L'objectif est de permettre au ministre chargé de la...

L'aide exceptionnelle versée par l'État aux fédérations de chasseurs en compensation de l'augmentation des cours de certains produits agricoles, consécutive à la guerre en Ukraine, prévue par une instruction du ministre chargé de l'écologie, est en tous points légale....

Le Conseil d'État indique à quelles conditions une mutation dans la fonction publique territoriale devient effective sans même qu'intervienne un acte formel en ce sens....

Le Conseil d'État propose un vade-mecum pour la mise en œuvre du délai de prescription de l'action disciplinaire en droit de la fonction publique....

Aux termes de l'article L. 300-1 du Code de la construction et de l'habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant […] est garanti par l'État à toute personne qui […] n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir ». Ce véritable droit – subjectif et opposable – au logement, on le sait, fait l'objet d'un important contentieux – tant quantitativement que collectivement....

La cour administrative d’appel de Versailles juge que des conclusions indemnitaires incidentes, fondées sur la responsabilité pour faute de la collectivité, alors que l'appel principal de la commune met en cause sa seule responsabilité sans faute du fait la résiliation unilatérale d'un contrat pour un motif d'intérêt général, soulèvent un litige distinct de l'appel principal. De telles conclusions incidentes sont,...

Le litige né de la résiliation du contrat de droit privé passé entre une personne privée occupante du domaine public, qui n'agit pas pour le compte d'une personne publique, et une autre personne privée, relève de la compétence des juridictions judiciaires, même si cette convention comporte occupation du domaine public....