Les statuts de SAS fixent les conditions dans lesquelles celle-ci est dirigée, notamment les modalités de révocation de ses dirigeants. Ces statuts peuvent être complétés par une décision des associés mais cette décision, quand bien même elle est prise à l'unanimité, ne peut déroger aux statuts....

En raison de retards techniques, les versions actualisées des formulaires CA3 et de son annexe 3310-A, intégrant plusieurs mesures fiscales nouvelles en 2025, ne seront accessibles en téléprocédure EFI et EDI qu'à partir du 7 juillet...

L'État est susceptible d'être responsable d'une faute commise par l'administration fiscale française à l'origine du paiement indu d'une imposition étrangère....

L'Administration, par le biais d'un rescrit du 30 avril 2025, apporte des éclaircissements sur la question du régime de TVA applicable à la mise à disposition d'un véhicule d'entreprise à un salarié. Cette publication fait notamment la synthèse d'une longue série de décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en la matière....

Le 9 juillet 2025, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, déposée par Jacqueline Eustache-Brinio et plusieurs de ses collègues. La loi devrait être promulguée dans un délai maximum de 15 jours par le président de la République, sauf si le Conseil...

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 25 juin 2025, l'Administration publie les plafonds annuels de loyers et de ressources applicables aux logements bénéficiant des dispositifs suivants ...

La ministre chargée du Travail et de l'Emploi, le garde des Sceaux, et la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, ont signé une instruction visant à renforcer la politique pénale du travail en matière de répression des manquements aux obligations de santé et de sécurité. Cette instruction, présentée aux parquets, vise à améliorer la coopération entre l'inspection du travail (IT) et les...