Dans le cadre de leur contrôle des fusions, les autorités de la concurrence et les tribunaux reconnaissent que, bien que la plupart des fusions aient naturellement pour effet de réduire la concurrence, elles peuvent également générer des avantages pour les parties à la fusion qui peuvent avoir un impact positif en termes d'efficience sur le marché. C'est pourquoi les fusions qui portent atteinte à la concurrence...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Dans un communiqué publié aujourd'hui, 27 mai, la ministre française déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'Économie sociale et solidaire, se félicite de l'action engagée aujourd'hui par la Commission européenne, grâce aux enquêtes menées par la France, la Belgique, l'Irlande et les Pays-Bas, à l'encontre de la plateforme en ligne...

Partie intégrante de la juridiction unifiée du brevet (JUB), le Centre de médiation et d'arbitrage en matière de brevets (CMAB ou PNAC) a pour mission d'apporter un soutien au règlement amiable des litiges relatifs aux brevets européens et unitaires. En prévision du démarrage de ses activités qui devrait intervenir début 2026, il vient de lancer une consultation publique afin de recueillir des commentaires sur son...

Ce 21 mai, l'INPI et l'Office de la propriété intellectuelle de Taïwan (TIPO) ont signé une déclaration d'intention visant à la mise en place d'un Patent Prosecution Highway (PPH) à compter du 1^er juillet...

Le Parlement européen et le Conseil de l'UE sont parvenus à un accord sur une nouvelle législation garantissant la disponibilité de produits nécessaires en cas de crise, comme les vaccins ou les puces électroniques, en cas d'urgence. Selon le nouveau projet de règlement, l'UE sera en mesure de délivrer une autorisation spéciale pour la production de biens protégés par un brevet lors d'urgences transfrontalières,...

Sont recevables à titre de preuve les images de vidéosurveillance collectées pour des finalités déterminées et légitimes, traitées d'une manière compatible avec ces finalités, le salarié ayant été informé des finalités du dispositif de contrôle et de son droit d'accès aux enregistrements le concernant....

Depuis janvier 2025, la CNIL a rendu dix nouvelles décisions de sanctions dans le cadre de sa procédure simplifiée, pour un montant total de 104 000 € d'amendes....