Est publié au Journal officiel du 11 mai 2025, un arrêté relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires et des agents contractuels du ministère de la Justice. Sont concernés par ce texte ...

Une perquisition est régulière à partir du moment où elle est effectuée en présence d’une personne domiciliée dans les lieux. La présence de la personne mise en cause domiciliée dans ce même lieu n’est pas exigée, même si elle est placée en garde à vue à ce moment-là....

Un décret s'adressant travailleurs aux non-salariés agricoles, pris pour application des articles 11 et 13 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2025, supprime le droit d'option permettant aux bénéficiaires de l'exonération pour les jeunes agriculteurs d'opter pour le bénéfice de la réduction du taux de cotisation maladie-maternité, d'une part, et aligne le barème de la...

Un décret du 7 mai 2025 prévoit les modalités de gouvernance et de fonctionnement de la plateforme France. Sport dont le périmètre inclut des traitements de données à caractère personnel. Il ...

Judith VAILHE, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du Défenseur des droits afin d'exercer les fonctions de cheffe du pôle « Justice et libertés », pour une durée de deux ans, à compter du 1er avril...

Il est mis fin aux fonctions de Grégory MARTIN-DIT-NEUVILLE, conseiller mineurs, enfance et famille, au cabinet du ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice, à compter du 30 avril...

Dans le cadre d'une demande d'avis soumise au Conseil d'État, plusieurs questions ont été posées concernant la procédure d'admission au séjour des étrangers en France, notamment s'agissant de la notion de décision implicite de rejet lorsque l'Administration garde le silence au-delà d'un certain délai....

À fin mars 2025, le nombre de défaillances s’élève à 66 379 en cumul sur les douze derniers mois, un niveau quasi identique à celui du mois de février (66 320 défaillances en données révisées1 ). Ce constat est commun à la plupart des tailles d’entreprises et secteurs...

L'activité principale d'une société civile de moyens (SCM), qui consiste à faciliter l'exercice de la profession de ses membres, doit s'apprécier au regard de cette activité professionnelle. Partant, la location d'un photocopieur n'entre pas dans le champ de l'activité principale de cette SCM, dont les associés exercent la profession de masseur kinésithérapeute....