Le contrôle des coûts de revient vise à permettre aux acheteurs de se protéger d’éventuelles dérives des prix qui leur seraient proposés dans la période de reconstruction en urgence des équipements publics et bâtiments affectés par le cyclone Chido ou par les évènements climatiques survenus entre le 13 décembre 2024 et le 13 mai 2025 afin d’assurer l’efficacité de la commande publique et la préservation des deniers...

Le 30 juillet, la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie a publié une mise à jour de sa fiche technique sur les dispositifs permettant d'écarter les offres émanant de pays tiers dans le cadre des marchés publics. Cette actualisation prend en compte les récents arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), notamment les décisions Kolin et Qingdao, qui viennent clarifier les...

Un décret du 13 août 2025 fixe le délai dont disposent, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon les organismes référents mentionnés au IV de l'article L. 5411-5-1 du Code du travail pour conclure, avec les demandeurs d'emploi dont ils assurent l'accompagnement au 1er janvier 2025, un contrat d'engagement, en substitution des...

Par arrêté du 6 août 2025, est approuvé le référentiel de l'accompagnement intensif des demandeurs d'emploi, prévu par la loi pour le plein-emploi de...

L'omission de la clause de révision des prix ne rend pas le contrat inapplicable mais constitue une faute de l'acheteur public à prendre en compte lors de l'appréciation du montant des pénalités pour inexécution des prestations....

Le régime des biens de retour s'applique à un bien propriété d'un tiers s'il existe des liens étroits entre les actionnaires ou les dirigeants du propriétaire et du concessionnaire et si le bien, exclusivement destiné à l'exécution du contrat, a été mis par son propriétaire à la disposition du concessionnaire pour cette exécution....

Les partenaires sociaux ont signé l'avenant à la convention d'assurance chômage visant à ajuster le dispositif de Bonus-malus, qui incite les entreprises à limiter les contrats courts. Cet avenant, paraphé par les organisations patronales (Medef, CPME, U2P) et salariales (CFDT, CFTC, FO), doit encore être agréé par le Premier ministre avant d'entrer en vigueur le 1er mars 2026....