Pris pour l'application des articles R. 2342-6, R. 2342-21 et R. 2342-31 du Code de la défense, un arrêté du 29 avril 2025 fixe le contenu et la forme des dossiers accompagnant les demandes d'autorisation relatives aux produits chimiques visés aux tableaux 1 et 3 annexés à la convention de...
Dans son avis n° 1/2025 rendu le 5 mai, le collège de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce (CNTC) se prononce sur une demande d'un juge consulaire concernant la compatibilité de sa fonction avec celles de médiateur des entreprises, proposées en région par les Directions régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)....
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est annexée au présent arrêté, elle entre en vigueur le 1er juin 2025. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique « Open data...