Renouvellement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité
[19.05.2025]
Le décret n° 2025-429 du 15 mai 2025 est relatif au renouvellement jusqu'au 8 juin 2030 des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité prévus par le décret n° 95-260 du 8 mars...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface