Par un arrêt du 14 mai 2025, la Cour de cassation précise les conditions d'appréciation de l'usage sérieux d'une marque. D'abord, la commercialisation de produits ne suffit pas en elle-même à démontrer l'usage sérieux d'une marque enregistrée pour désigner l'un de ses composants. Ensuite, les juges du fond doivent rechercher si, dans les faits, la variété de produits commercialisés par la marque n'est pas si...

Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 5 mai 2025, Monsieur François Pérain, procureur général près la cour d'appel de Metz, est désigné en qualité de magistrat en charge du contrôle du traitement Cassiopée. Sont également désignés les membres du comité chargé de...

Audiens, l'Afdas et le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) ont uni leurs forces pour créer l'Observatoire des métiers à l'heure de l'IA dans les industries culturelles et créatives. Cet observatoire a pour objectif d'évaluer les effets de l'intelligence artificielle sur l'emploi et les métiers dans ces...

La CNIL propose deux nouveaux guides destinés aux délégués à la protection des données (DPO), aux directeurs d'école, aux chefs d'établissement et au personnel administratif pour les aider à réagir en cas de violation de données personnelles....

La France et la Belgique sont liées par une convention fiscale bilatérale du 10 mars 1964, qui prévoit, au bénéfice des travailleurs frontaliers, un régime spécifique d'imposition exclusive à la résidence de leur rémunération. Elle est assortie d'une tolérance annuelle de 30 jours de sortie de la zone frontalière, permettant l'exercice du télétravail sans perte de ce statut fiscal...

L'article 105 de la loi de finances pour 2025 a reprécisé le champ d'application de la taxe sur le streaming musical dont sont redevables lesdites plateformes depuis le 1er janvier 2024 (CGI, art. 1609 sexdecies C ; L. fin. 2024, n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 53 : Dr. fisc. 2024, n° 4, comm. 166). Celui-ci est recentré sur les œuvres musicales : à cette fin, le législateur a introduit les définitions de...