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[04.06.2025]
Le décret n° 2025-489 du 3 juin 2025 introduit de nouvelles dispositions relatives à la gouvernance de la profession de commissaires de justice organisée au sein de la chambre nationale, des chambres régionales et interrégionales des commissaires de justice. Il modifie le décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de...