Le décret n° 2025-466 du 27 mai 2025 précise le régime d'adhésion obligatoire en prévoyance dans la fonction publique de l'Etat, en détaillant les situations dans lesquelles les agents peuvent être dispensés de l'obligation d'adhérer, les conditions de maintien des garanties de prévoyance complémentaire en cas de cessation de la relation de travail, et les modalités de fixation de la...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

La compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris a répondu aux questions de savoir s'il est possible de mettre fin de manière anticipée au mandat du commissaire aux comptes (CAC) ou d'annuler sa nomination....

Aujourd'hui, 27 mai, les ordres et organisations professionnels des notaires, des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, des greffiers des tribunaux de commerce et des commissaires de justice signent une charte commune en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes....

Par un arrêt du 21 mai 2025, la première chambre civile considère que les mesures provisoires dictées par le premier juge prennent fin par l'acquisition de l'autorité de force jugée du jugement de divorce étranger....

L'assiette primitive de la servitude doit être maintenue en l'état tant que le propriétaire du fonds servant ne propose pas au propriétaire du fonds dominant un autre passage aussi commode pour lui....

Le 20 mai, un Conseil de l'Ordre spécial accès au droit s'est tenu. Lors de cette séance, plusieurs décisions ont été prises pour améliorer l'accès au droit ...