Offert Proprieté industrielle Droit européen Justice civile +1 MARD JUB : le Centre de médiation et d'arbitrage en matière de brevets consulte sur son projet de règlement de médiation JUB, actualités, 21 mai 2025 [26.05.2025] Partie intégrante de la juridiction unifiée du brevet (JUB), le Centre de médiation et d'arbitrage en matière de brevets (CMAB ou PNAC) a pour mission d'apporter un soutien au règlement amiable des litiges relatifs aux brevets européens et unitaires. En prévision du démarrage de ses activités qui devrait intervenir début 2026, il vient de lancer une consultation publique afin de recueillir des commentaires sur son... Lu
Proprieté industrielle Droit international Accord pour la mise en place d'un PPH entre l'INPI et l'Office de la propriété intellectuelle de Taïwan INPI, actualités, 22 mai 2025 (PPH Taïwan) [26.05.2025] Ce 21 mai, l'INPI et l'Office de la propriété intellectuelle de Taïwan (TIPO) ont signé une déclaration d'intention visant à la mise en place d'un Patent Prosecution Highway (PPH) à compter du 1er juillet... Lu
Droit européen Proprieté industrielle Octroi de licences obligatoires pour les brevets dans les situations de crise : accord politique entre le PE et le Conseil de l'UE Travaux préparatoires PE, communiqué, 22 mai 2025 (Brevet) [26.05.2025] Le Parlement européen et le Conseil de l'UE sont parvenus à un accord sur une nouvelle législation garantissant la disponibilité de produits nécessaires en cas de crise, comme les vaccins ou les puces électroniques, en cas d'urgence. Selon le nouveau projet de règlement, l'UE sera en mesure de délivrer une autorisation spéciale pour la production de biens protégés par un brevet lors d'urgences transfrontalières,... Lu
Avocat Fonctions publiques Etrangers Le barreau de Paris décide de la mise en place de nouvelles consultations en droit de la fonction publique et droit des étrangers Barreau de Paris, actualités, 23 mai 2025 (Délibération) [26.05.2025] Le 20 mai, un Conseil de l'Ordre spécial accès au droit s'est tenu. Lors de cette séance, plusieurs décisions ont été prises pour améliorer l'accès au droit ... Lu
Assurance Avocat Condamnation par la Cour de cassation d'un « mandataire d'assuré » pour exercice illicite d'une activité de consultation juridique Jurisprudence Cass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 23-21.455, F-B [26.05.2025] La Cour de cassation a confirmé la condamnation d'un « mandataire d'assuré » pour exercice illicite d'une activité de consultation juridique et de rédaction d'actes, lui interdisant de poursuivre son activité sous astreinte, en violation des articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 modifiée.... Lu
Finances et fiscalités Santé Protection sociale Sécurité sociale : un dérapage des déficits, des réformes à conduire C. comptes, actualités, 26 mai 2025 (Sécurité sociale) [26.05.2025] En application de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement, la Cour des comptes a publié aujourd'hui son rapport 2025 sur l'application des lois de financement de la sécurité... Lu
IRP et syndicats Nombre de délégués syndicaux désignés par un syndicat catégoriel dans une entreprise à établissements multiples Jurisprudence Cass. soc., 21 mai 2025, n° 23-21.640, FS-B [26.05.2025] Un syndicat catégoriel désigne un nombre de délégués syndicaux en fonction de l'effectif de la catégorie de personnel qu'il représente.... Lu
Social Rémunération Affaires Index égalité femmes-hommes : une proportion plus élevée de femmes dans l'entreprise s'accompagne de meilleures notes Dares analyses n° 24, mai 2025 [26.05.2025] L'Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit être déclaré chaque année par les entreprises d'au moins 50 salariés. Une entreprise peut le produire uniquement si elle compte suffisamment de femmes et d'hommes dans chaque groupe... Lu
Offert Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Procédure de convocation en cas de report de l'entretien préalable au licenciement Jurisprudence Cass. soc., 21 mai 2025, n° 23-18.003, FS-B [26.05.2025] En cas de report de l'entretien préalable, en raison de l'état de santé du salarié, l'employeur est tenu d'aviser, en temps utile et par tous moyens, celui-ci des nouvelles date et heure de cet entretien, le délai de 5 jours ouvrables prévu par ce texte courant à compter de la première convocation.... Lu
IRP et syndicats Élections professionnelles : incidence du retrait tardif d'une candidature rendant la liste irrégulière Jurisprudence Cass. soc., 21 mai 2025, n° 23-21.954, FS-B [26.05.2025] Lorsqu'un protocole préélectoral mentionne une date limite de dépôt des candidatures, celle-ci s'impose aux parties, l'appréciation de la régularité des listes au regard de l'article L. 2314-30 du Code du travail s'entendant des listes déposées avant cette date limite de dépôt.... Lu