Dans un arrêt du 21 mai, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle l'importance du connaissement dans le cadre d'un transport maritime de marchandise. Elle apporte des précisions quant à l'appréciation des mentions figurant sur ce connaissement....

Le Conseil de l'UE a approuvé son mandat de négociation concernant une modification ciblée du règlement relatif à l' organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM) et des deux autres actes régissant la politique agricole commune. Ces modifications visent à répondre aux défis croissants auxquels sont confrontés les agriculteurs et à renforcer leur position au sein de la chaîne d'approvisionnement...

La Commission européenne a adopté des modifications de ses règles sur les aides d'État afin de garantir l'accès du public à la justice en matière d'environnement en lien avec les décisions de l'UE en matière d'aides d'État. À cette fin, la Commission a révisé des règles qui permettent aux organisations non gouvernementales (ONG) d'inviter la Commission à réexaminer certaines décisions en matière d'aides d'État afin...

Un arrêté du 28 février 2025 complète l'arrêté du 14 janvier 2019 relatif à la liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés (FVA). Il ajoute à la liste de ces organismes les services de l'Etat qui agissent aux fins de recours contre les assureurs des véhicules ayant causé un dommage au domaine public dont ils exercent la...

Un arrêté du 15 mai 2025 désigne des centres d'examen pour les épreuves d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle...

Si le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par l'administration fiscale aux fins d'obtenir l'autorisation de procéder à des opérations de visite et saisie sur le fondement de l'article L. 16 B du LPF entre dans le champ d'application matériel du RGPD, la collecte et l'exploitation de données à caractère personnel issues de traitements automatisés à des fins de contrôle, de recouvrement ou...

L'article 968 du CGI reprend le principe déjà en vigueur sous l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), selon lequel, pour le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), les biens grevés d'un usufruit sont en principe intégrés dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, le 1° de cet article introduit une exception nouvelle par rapport au régime de l'ISF : lorsque...

La Cour de cassation juge qu'une pratique commerciale ne présentant pas de lien direct avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs peut être sanctionnée sur le fondement de la concurrence déloyale, même si elle ne contrevient pas aux dispositions de l'article L. 121-1 du Code de la consommation....

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique entre février et...