Lors de sa dernière réunion plénière, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté, après consultation publique, la version finale de ses lignes directrices relatives à l'article 48 du RGPD concernant les transferts de données vers des autorités de pays tiers. Par ailleurs, le Comité a présenté deux nouveaux projets de groupe d'experts (SPE) proposant du matériel de formation sur l'intelligence...

Les enquêtes de mesure de la diversité menées par les employeurs auprès de leurs effectifs collectent des données personnelles, parfois sensibles. Pour garantir la protection des données des participants et respecter leur droit à la vie privée, des garanties doivent être mises en place. La CNIL publie ses recommandations...

La patiente est décédée à la suite de complications post-opératoires, notamment une fistule anastomotique, après avoir subi une intervention de type Bypass, opération consistant à réduire le volume de l'estomac et à modifier le circuit alimentaire. La responsabilité du chirurgien digestif est engagée....

Plus de deux ans après la présentation des textes par la Commission européenne, le Conseil de l'UE a arrêté sa position sur de nouvelles règles visant à rendre le secteur pharmaceutique de l'UE plus juste et plus compétitif. Les propositions de règlement et de directive qui forment le paquet dit "pharmaceutique" constituent la plus grande réforme de la législation de l'UE en matière de médicaments depuis plus de...

Avant de traiter des données personnelles, souligne la CNIL, il est essentiel que les acteurs identifient leurs rôles : responsable du traitement, sous-traitant ou responsable conjoint du traitement....

Dans un arrêt du 4 juin 2025, la Cour de cassation se prononce sur le point de départ de la prescription applicable à une action en responsabilité du fait des produits défectueux. Elle précise comment interpréter le droit national à la lumière de la directive européenne 85/374/CEE, dans un contexte de transposition tardive. Une décision importante pour les victimes de scandales sanitaires qui ne découvrent qu'a...

Seule la quote-part appartenant à l'entrepreneur en difficulté peut être mise en vente par le liquidateur, qui n'a pas qualité pour procéder à une vente du bien indivis dans son intégralité....