Une PME peut opter pour le remboursement différé de sa créance, même si elle peut prétendre au remboursement immédiat....

Une commune peut exiger le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) même si le propriétaire a déjà payé une taxe d'aménagement (TA) majorée qui a servi, en partie, à financer les réseaux d'assainissement....

Lorsque la rétrocession est devenue impossible, le préjudice de l'exproprié résultant de la perte de plus-value de son bien et son préjudice de jouissance courent de la date de l'assignation aux fins de rétrocession au jour où le droit de rétrocession a été définitivement reconnu....

La représentation par avocat étant désormais obligatoire en matière d'expropriation et l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel visant tous les actes de procédure, le délai de trois mois dans lequel l'intimé doit conclure ou former un appel incident, prévu à l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, court...

L'État est susceptible d'être responsable d'une faute commise par l'administration fiscale française à l'origine du paiement indu d'une imposition étrangère....

Pour le Conseil d'État, un avis de mise en recouvrement n'est pas irrégulier du seul fait d'une mention erronée ou incomplète de la qualité de son auteur, dès lors que ce dernier peut être identifié sans ambiguïté par son nom, prénom et service d'appartenance....

La CJUE, dans une décision du 19 juin 2025, juge que les États membres ne sont pas tenus de prévoir une procédure exceptionnelle ou en urgence pour les étudiants étrangers à qui la demande de visa étudiant est refusée. Ils doivent en revanche veiller à respecter les délais pour qu'un éventuel recours soit réellement effectif....

Les règles contentieuses relatives à la contestation d'une position défavorable de l'Administration sur le bénéfice de certains avantages fiscaux (LPF, art. L. 80 B, 2°) s'appliquent également aux recours dirigés contre une décision par laquelle l'Administration revient sur une prise de position antérieure favorable....

La découverte de l'existence d'une fraude ne constitue pas, en elle-même, une situation nouvelle affectant le principe ou le montant de l'imposition susceptible, en tant qu'événement, de faire courir un nouveau délai de réclamation....

Après une période d'accalmie, la question des honoraires d'avocat connaît un regain d'actualité devant la Cour de cassation. Par un nouvel arrêt promis à la publication, la deuxième chambre civile rappelle que la procédure spéciale prévue à l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne s'applique qu'aux contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires d'avocat. Elle en déduit, fort...