Un arrêté du 22 avril 2026 modifie l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs ( A. n° TREP2138822A, 12 déc. 2022 ). Il modifie le cadre de remontée, de périmètre et de structuration des données REP, afin de renforcer la transparence financière, l'harmonisation des déclarations et la prise en compte du...
Un arrêté du 24 avril 2026 modifie l'arrêté du 17 novembre 2021 modifié relatif à l'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL » ( A. n° SSAH2133308A, 17 nov. 2021 ...
L'arrêté du 13 avril 2026 modifie l'arrêté du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du Code forestier. Il remplace son annexe 1 (bois et forêts listés classés à risque d'incendie au titre du premier de ses articles) et son annexe 2 (massifs forestiers à moindre risque d'incendie listés au titre du second de ces articles...
Un arrêté du 16 avril 2026 définit le plafond mentionné à l'article R. 121-29 du Code de l'énergie relatif aux charges imputables aux missions de service public allouées à la compensation de l'ensemble des études relatives à un même projet d'approvisionnement électrique identifié dans la programmation pluriannuelle de l'énergie d'une zone non interconnectée au réseau métropolitain...
L'article 57 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture autorise le Gouvernement à procéder, par voie d'ordonnance, à la révision et à l'actualisation des dispositions législatives particulières à l'outre-mer figurant au titre IV du livre VIII du Code rural et de la pêche...
Un arrêté du 25 février 2026 modifie l'arrêté du 15 février 2024 relatif à la redevance acquittée par les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules ( A. n° IOMS2405876A, 15 févr. 2024 ...
Le décret n° 2026-95 du 13 février 2026 modifie le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 modifié, désignant, en application de l'article L. 321-15 du code de l'environnement, les communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du...
L'article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales permet aux communautés de communes de déléguer, par convention, l'exercice des compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines à l'une de leurs communes membres ou à un syndicat mixte infra-communautaire. Le décret n° 2026-81 du 12 février 2026 définit les modalités de mise en œuvre de la convention de...
Le décret n° 2026-80 du 11 février 2026 met en cohérence la réglementation sur les matériaux et les produits en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine à la suite de la publication des actes européens pris en application de l'article 11 de la directive 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation...