Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 modifie les modalités d'accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs en application des articles L. 561-46 etL. 561-46-2 du Code monétaire et financier. Il définit l'obligation de formation du personnel des entités assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) en application de l'article L. 561-34 du...

Adoptée définitivement par le Conseil de l’UE le 30 mars 2026, la directive (UE) 2026/799 harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité, est publiée au JOUE du 1er avril....

Par un avis du ministère de l'Économie du 26 mars 2026, sont publiés les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 2e trimestre de l'année 2026 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l'usure correspondants applicables à compter du 1er avril...

Un arrêté du 12 mars 2026 modifie les règles applicables à l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers entre États, dans le cadre de la « norme commune de déclaration ». Il met à jour la liste des États et territoires partenaires avec lesquels ces informations sont échangées, en y ajoutant notamment l’Ouganda, le Rwanda, le Sénégal, Trinité-et-Tobago et le...

Un arrêté du 10 mars 2026 modifie l’arrêté du 7 août 2019 relatif à la réforme de l’épargne retraite en reportant une échéance. Il repousse du 30 juin 2026 au 31 décembre 2026 la date à laquelle les plans d’épargne retraite d’entreprise doivent se conformer à certaines obligations d’investissement prévues par le dispositif. Cette modification accorde ainsi un délai supplémentaire aux gestionnaires pour adapter leurs...

Une décision du 23 décembre 2025 du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) met fin à plusieurs décisions antérieures par lesquelles la France avait appliqué, par réciprocité, des mesures macroprudentielles étrangères (principalement des exigences renforcées de fonds propres liées à des risques immobiliers) aux établissements financiers...

Un arrêté du 26 décembre 2025 simplifie les modalités de transmission des rapports relatifs à l'organisation des dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) ainsi qu'au gel des avoirs, qui doivent être transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR...

Le décret n° 2025-1414 du 29 décembre 2025 a pour objet de modifier et étendre les informations relatives aux fonds de pérennité devant être transmises à l'administration, prévues par l'article 2 du décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité, pour les mettre en conformité avec les exigences en matière de transparence des bénéficiaires effectifs prévues par le cadre européen en matière de lutte...

Le décret n° 2025-1332 du 26 décembre 2025 a pour objet de préciser des modalités de publication de certaines obligations déclaratives des entreprises, de modifier la comptabilisation des titres auto-détenus et de modifier la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives au contrôle de la détention des produits d'épargne...

Le décret n° 2025-1315 du 24 décembre 2025 actualise les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires d'offres d'éco-PTZ permettant d'accéder au fonds de garantie pour la rénovation à compter du 1^er janvier...

Sont publiés les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de l'année 2025 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l'usure correspondants applicables à compter du 1er janvier...

Le décret n° 2025-1277 du 19 décembre 2025 transpose les dispositions de la directive 2023/2226/UE du Conseil du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (dite « DAC 8 ») qui concernent l'échange automatique de renseignements sur les comptes relatifs aux comptes financiers et intègre en droit français les révisions apportées le 8 juin 2023 à la...

La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) est une contribution financière imposée aux organismes de logement social en France. Elle vise à garantir les prêts et les financements accordés pour la construction et la rénovation de logements sociaux. Cette cotisation est calculée en fonction de plusieurs critères, notamment une part fixe par logement et une part variable...

Dans une recommandation publiée au JOUE du 8 octobre 2025, la Commission donne aux États membres un schéma directeur européen pour les comptes d'épargne et d'investissement (CEI), qui s'appuie sur les meilleures pratiques...

Le règlement d'exécution (UE) 2025/1979 de la Commission du 1er octobre 2025 définit des normes techniques d'exécution pour l'application du règlement (UE) n° 260/2012 du 14 mars 2012 et portant sur des modèles, des instructions et des méthodes de déclaration uniformes pour la déclaration du niveau des frais facturés pour les virements, virements instantanés et comptes de paiement, ainsi que de la proportion...

Par un avis du ministère de l'Économie du 26 septembre 2025, sont publiés les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 3e trimestre de l'année 2025 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l'usure correspondants applicables à compter du 1er octobre...

Un décret du 13 août 2025 définit les conditions de liquidité des titres d'une entreprise admis aux négociations sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises et le seuil de capital en dessous duquel les fonctions dévolues au directoire dans les sociétés anonymes dualistes peuvent être exercées par une seule...