Paiements, virements et prélèvements en euros : nouvelles normes techniques d'exécution
[06.10.2025]
Le règlement d'exécution (UE) 2025/1979 de la Commission du 1er octobre 2025 définit des normes techniques d'exécution pour l'application du règlement (UE) n° 260/2012 du 14 mars 2012 et portant sur des modèles, des instructions et des méthodes de déclaration uniformes pour la déclaration du niveau des frais facturés pour les virements, virements instantanés et comptes de paiement, ainsi que de la proportion d'opérations...
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