Titres d'État : entrée en vigueur des clauses d'action collective et adaptations du Code monétaire et financier
[05.01.2026]
Le décret n° 2025-1413 du 29 décembre 2025 vise à faire entrer en vigueur la première partie du décret n° 2022-522 du 11 avril 2022 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat et à modifier certains des articles du Code monétaire et...
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