seuils de la commande publique

La méconnaissance des dispositions relatives aux marchés publics caractérise l'élément intentionnel du délit de favoritisme (C. pén., art. 432-14), peu important le repentir actif ultérieur de son auteur....

Alors que le projet de loi présenté en Conseil des ministres du mercredi 9 décembre insiste sur les restrictions aux droits et libertés, le Conseil estime que la meilleure réponse aux agissements communautaristes et contraires aux valeurs de la République « réside d'abord dans la défense et l'affirmation de ces droits et libertés »(pt 9). Il s'interroge sur la nécessité, l'adaptation et la proportionnalité des...

Bien que non publié, cet arrêt permet de rappeler que le délit de favoritisme requiert que l'acte accompli par l'agent public soit objectivement caractérisé par une violation des règles de la commande publique afin de conférer à autrui un avantage injustifié (C. pén., art. 432-14). D'habitude, l'infraction est facilement caractérisée par la jurisprudence (appréciation extensive de la qualité d'agent public,...

Le projet de loi Sapin II, définitivement adopté le mardi 8 novembre 2016, a été publié sur le site de l'Assemblée nationale mercredi 9 novembre. Les articles définitifs se divisent en neuf titres, découpés comme suit ...