L'Arcom a été chargée, en 2025, de dresser un état des lieux des enjeux et des outils de lutte contre le piratage des contenus culturels et sportifs....

Un décret du 8 juillet 2025 prolonge le dispositif « Pass'Sport » en 2025, détermine la liste des personnes éligibles, les structures habilitées à percevoir les aides correspondantes, définit les conditions dans lesquelles elles peuvent en bénéficier et organise l'accès aux données de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), du Centre...

Par deux arrêts du 4 juin 2025, le Tribunal de l'Union européenne confirme la validité du dessin ou modèle protégeant le célèbre masque de plongé de la marque Décathlon. Les juges européens, comme l'avaient fait la division d'annulation et la chambre de recours de l'EUIPO, rejettent les contestations formées sur le fondement du défaut de nouveauté, et de caractère individuel....

Les structures gonflables sont souvent présentes lors de festivités locales, dans les parcs à thème ou dans les campings durant la période estivale. Ces dernières années, la DGCCRF a renforcé ses contrôles du secteur afin de rappeler aux professionnels leurs obligations de sécurité, qui peuvent mener à de graves accidents si elles ne sont pas scrupuleusement respectées. En 2024, les enquêteurs ont contrôlé à ce...

Dans son arrêt du 20 mars 2025, la CJUE précise la portée de la notion de consommateur selon la directive sur les clauses abusives dans les contrats de consommation et considère que s'agissant d’un contrat de services de soutien au développement et à la carrière d’un sportif, le mineur sportif ayant vocation à devenir professionnel est bien un consommateur au sens de cette réglementation. Elle apprécie le caractère...

Le 11 février, le Conseil d'État a rendu 2 arrêts à la suite de recours de la Française des Jeux (FDJ). Ces décisions confirment la capacité de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) à encadrer l'offre de jeu et la stratégie promotionnelle des opérateurs en situation de monopole....