TVA Contrats L. ERSTEIN L'image des sportifs sous l'œil de la TVA Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 20 déc. 2024, n° 492173, Union des clubs professionnels : Le… [14.01.2025] Les redevances d'exploitation de la voix, du nom ou de l'image des sportifs (C. sport, art. L. 222-2-10-1) entrent dans le champ d'application de la TVA (CGI, art. 256, IV).... Lu
Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Intervention économique Financement des entreprises Le fonds de solidarité évolue à nouveau à partir de janvier 2021 Législation D. n° 2020-1770, 30 déc. 2020 : JO 31 déc. 2020 [07.01.2021] Publié le 05/01/2021 - Mis à jour le 07/01/2021. -Deux décrets du 30 et 31 décembre 2020, applicables à compter de janvier 2021, apportent de nouvelles retouches au fonds de solidarité... Lu