Le décret n° 2024-367 du 23 avril 2024 modifie les conditions requises pour la pratique des interruptions volontaires de grossesse (IVG) instrumentales par des sages-femmes en établissement de...

Un décret paru ce jour, 7 décembre 2023, et pris pour l'application de l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, prévoit les modalités de mise en œuvre d'une expérimentation par laquelle des infirmiers diplômés d'État, volontaires et ayant suivi une formation spécifique, pourront constater un décès ayant eu lieu à domicile ou dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées...

La loi de bioéthique du 2 août 2021 a ouvert aux personnes majeures nées d'une assistance médicale à la procréation (PMA) avec tiers donneur (c'est-à-dire avec don de gamètes - spermatozoïdes ou ovocytes - ou d'embryons), le droit d'accéder aux données de ces tiers. Depuis le 1er septembre 2022, les personnes qui souhaitent procéder à un don de gamètes ou proposer leurs embryons doivent consentir expressément à la...

Par arrêté du ministre de la Justice et du ministre de la Santé et de la prévention en date du 12 juin 2023 ...

Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 2 juin 2023, M. Sébastien LELOUP, directeur d'hôpital hors classe, est chargé d'assurer les fonctions de directeur par intérim de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à compter du 16 juin...

Le d écret n° 2023-328 du 29 avril 2023 procède à la revalorisation annuelle de l'allocation aux adultes handicapés. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la...

Dans le cadre du déploiement progressif de la dotation globale de soins sur la période 2023-2027 au titre des nouvelles modalités de financement des services proposant des soins infirmiers à domicile, le décret n° 2023-327 du 28 avril 2023 fixe, sur cette période, un des éléments constitutifs de cette dotation déterminé à partir du montant, revalorisé, des produits de la tarification afférents aux soins fixé l'année...

Un arrêté publié le 28 février 2023 prévoit que le montant total des indemnités qu'une personne peut percevoir au cours d'une période de douze mois consécutifs pour sa participation à des recherches impliquant la personne humaine, des essais cliniques, des investigations cliniques ou des études des performances ne peut excéder 6 000 €.Pour appliquer la règle du maximum annuel d'indemnités, celles-ci sont réputées...

Enfin, après plus de quarante-deux années de promotion d'actes qualifiables de tortures ou de traitements inhumains et dégradants sur les personnes mineures intersexuées, vient de paraître un texte condamnant cette pratique : l'arrêté du ministère de la Santé du 15 novembre 2022 « fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital ». Jusqu'alors,...

Le décret n° 2022-360 du 14 mars 2022 crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « Origines personnelles » (ORPER), mis en œuvre par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et nécessaire à la mise en œuvre de la procédure d'accès aux origines des personnes nées avec demande de secret de l'identité du parent de naissance. Le texte détermine les finalités du traitement, les...

Le décret n° 2022-323 du 4 mars 2022 précise les modalités relatives à l'évaluation des recherches impliquant la personne humaine et des essais cliniques de médicament, ainsi que le fonctionnement des comités de protection des...

Le décret n° 2022-259 du 25 février 2022 définit les modalités de mise en œuvre de la systématisation de l'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), prévue à l'article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il précise l'obligation pour les débiteurs de pension alimentaire de verser la pension directement aux créanciers dans l'attente de la mise en place de l'IFPA. Il précise...

Un arrêté du 28 décembre 2021 prévoit que pour les médecins bénéficiaires de l'aide à la souscription d'une assurance en responsabilité civile (CSS, art. D. 185-1), le montant de la partie de cette aide est fixé à 500 € dans la limite du montant réel dû par le médecin à l'organisme auprès duquel il s'est engagé dans la procédure d'accréditation. Pour les autres médecins, le montant mentionné au premier alinéa de...

La loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 accorde aux parents d'un enfant né sans vie le droit de lui donner un nom et inscrit dans le Code civil la pratique déjà existante concernant l'octroi d'un prénom. L'objectif est d'accompagner le deuil des parents par une inscription mémorielle de l'enfant sans vie à l'état...

Le décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 précise les conditions d'âge pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation (AMP ou PMA) et de l'autoconservation de leurs gamètes à des fins ultérieures d'assistance médicale à la procréation à leur...

Par arrêté du 17 mai 2021, la décision n° 2021-DC-0708 de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) du 6 avril 2021 fixant les obligations d'assurance de la qualité pour les actes utilisant des rayonnements ionisants réalisés à des fins de prise en charge thérapeutique, annexée au présent arrêté, est...

La LFSS pour 2021 a réécrit le cadre dans lequel les mesures d'isolement et de contention peuvent être mises en œuvre à l'égard de patients pris en charge en hospitalisation sous contrainte en établissement psychiatrique (L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 84) après que ces dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 19 juin 2020, n° 2020-844 QPC ; V. Maintien en isolement ou...

Le décret n° 2021-301 du 19 mars 2021 simplifie le fonctionnement des comités de protection des personnes. Il supprime notamment le recours à l'expertise obligatoire de ces comités. Il précise également les modalités applicables en cas de conférence téléphonique ou audiovisuelle, ainsi que les modalités de tirage au sort des comités de protection des personnes et les délais applicables dans le cadre de l'examen des...