Médecins : niveau de la partie de l'aide à la souscription d'une assurance en responsabilité civile
[14.01.2022]
Un arrêté du 28 décembre 2021 prévoit que pour les médecins bénéficiaires de l'aide à la souscription d'une assurance en responsabilité civile (CSS, art. D. 185-1), le montant de la partie de cette aide est fixé à 500 € dans la limite du montant réel dû par le médecin à l'organisme auprès duquel il s'est engagé dans la procédure d'accréditation. Pour les autres médecins, le montant mentionné au premier alinéa de l'article D. 185-4 du Code de la sécurité sociale est fixé à...
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