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Les personnes y ayant intérêt doivent se rendre devant les tribunaux situés à Bruxelles pour contester la validité du bon de commande de doses de vaccin, signé par l'Agence nationale de santé publique, en exécution de l'accord-cadre conclu par la Commission européenne pour l'achat de vaccins contre la Covid-19....

Un arrêté publié le 4 janvier 2023 prévoit, dans un contexte marqué par des tensions d'approvisionnement, la suspension de la vente en ligne des spécialités composées exclusivement de paracétamol jusqu'au 31 janvier...

L'Union européenne et AstraZeneca sont parvenus le 3 septembre à un accord qui, annonce la Commission dans un communiqué daté du même jour, « garantira la livraison des doses restantes de vaccin contre la Covid-19 aux États membres conformément au contrat d'achat anticipé conclu le 27 août 2020 » avec le groupe pharmaceutique. L'accord « mettra également un terme au litige en cours devant le tribunal de Bruxelles...

Le décret n° 2021-429 du 12 avril 2021 fixe à 80 % le taux de l'indemnité d'activité partielle versée par le particulier employeur à son salarié, à 65 % le taux de l'allocation d'activité partielle versée par l'État à l'employeur, ainsi que les pièces justificatives que doit tenir à disposition l'employeur dans le cadre du dispositif d'activité partielle spécifique pour les salariés des particuliers employeurs mis...

Le décret n° 2021-416 du 9 avril 2021 actualise les compétences du service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » (SBDU) à la suite de l'adoption du règlement d'exécution du 11 mars 2021 (Comm. UE, règl. exé. (UE) 2021/442, 11 mars 2021 ; V. Exportations hors UE de vaccins contre la Covid-19 : prorogation du mécanisme d'autorisation), qui se substitue au règlement d'exécution du 29...

Le premier contrat que la Commission européenne a négocié au nom des États membres de l'UE avec une société pharmaceutique est entré en vigueur aujourd'hui, à la suite de la signature formelle entre AstraZeneca et la Commission. Le contrat permettra l'achat d'un vaccin contre la Covid-19 pour tous les États membres de l'UE, ainsi que le don à des pays à revenu faible ou moyen ou le retransfert vers d'autres pays...

Le décret n° 2020-858 du 10 juillet 2020a pour objet de règlementer les prix de vente en gros à des revendeurs et les prix de vente au détail des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques de type ou de forme chirurgicale à usage unique jusqu'au 10 janvier 2021, afin de protéger les consommateurs contre les risques induits sur ces marchés par la situation de crise...

Dans la suite des mesures adoptées par l'Italie depuis l'entrée dans la "phase 2" le 4 mai dernier, on ne manquera pas de renvoyer aux principales mesures Covid-19 publiées à la Gazzetta ufficiale (GU) entre le 14 mai et le 4 juin 2020 ...

Le décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 prévoit de permettre le recours au vote par des moyens électroniques de télécommunication pour les conseils d'administration et assemblées générales des institutions de prévoyance, unions d'institutions de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale. Il modifie également les dispositions de l'article R. 931-3-19 du code de la sécurité sociale relatives au...

Dans le contexte de déconfinement, la CNIL rappelle certains principes au sujet des conditions dans lesquelles les données personnelles, notamment de santé, peuvent être...

Le décret n° 2020-447 du 18 avril 2020 complète le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence...

L'arrêté du 31 mars 2020 est relatif à la date limite de déclaration du chiffre d'affaires des officines de pharmacie. Ce délai est à nouveau prolongé pour l'année 2020. Les pharmaciens titulaires d'officine devront donc déclarer au plus tard le 31 octobre 2020, leur chiffre d'affaires annuel global hors taxe à la valeur ajoutée au directeur général de l'agence régionale de...

Dans une communication, la Commission européenne conseille aux États de réfléchir globalement au fonctionnement du marché des médicaments et de principes pharmaceutiques actifs (PPA), les cloisonnements entraînant une forte perturbation du marché nuisible à la continuité des approvisionnements. Sont ainsi abordés les questions de : - la levée des interdictions et des restrictions à l'exportation ; - l'évitement de...

Les prix de vente maximum des gels hydro-alcooliques (D. n° 2020-293, 23 mars 2020, art. 11, II et III) se voient appliquer un coefficient correcteur de 1,3 lorsque les produits sont conditionnés dans des contenants qui correspondent à un volume supérieur à 300 ml, et appartiennent à l'une des trois catégories suivantes de contenants comportant des spécificités techniques : - les flacons pour distributeurs dotés...

Afin de soutenir la législation de l'UE relative aux dispositifs médicaux, la Commission UE peut demander l'élaboration de normes harmonisées européennes pour faciliter le respect des exigences applicables par les fabricants. Une fois approuvées et référencées au Journal officiel de l'Union européenne, ces normes font partie intégrante du droit de l'UE et permettent aux entreprises d'accéder au marché intérieur des...

- Le décret n° 2020-396 du 4 avril 2020, pris en application du troisième alinéa de l'article L. 410-2 du Code de commerce, a pour objet de clarifier le régime du contrôle des prix de vente en gros à des revendeurs et des prix de vente au détail des gels hydro-alcooliques institué par le décret n° 2020-197 du 5 mars 2020 depuis le transfert de ses dispositions à l'article 11 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les...

Une instruction commune des ministères du Travail et de l'Agriculture précise les lignes directrices pour l'action des services de santé au travail pendant l'épidémie de...