Coronavirus : adaptation du fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et du Fonds paritaire de garantie #Brève

Le décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 prévoit de permettre le recours au vote par des moyens électroniques de télécommunication pour les conseils d'administration et assemblées générales des institutions de prévoyance, unions d'institutions de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale. Il modifie également les dispositions de l'article R. 931-3-19 du code de la sécurité sociale relatives au fonctionnement des conseils d'administration des institutions de prévoyance (CSS, art. R. 931-3-19), ainsi que certains articles relatifs au fonds paritaire de garantie (CSS, Livre IX, titre III, chap. 1er, section 12) afin d'appliquer les dispositions de cette section aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire,...