L’arrêté du 16 octobre 2026 précise les modalités du contrat d’engagement de service public (CESP) pour les filières de médecine, d’odontologie, de pharmacie et de maïeutique, ainsi que pour les praticiens en parcours de consolidation des compétences. Il encadre la candidature, la sélection, l’allocation, le choix du lieu d’exercice et la...

AFNOR publie le référentiel « One Health – Une seule santé », élaboré sous la coordination de l’Anses avec 33 acteurs publics et privés. Il propose une méthode commune pour prendre en compte, dans la gestion des organisations, les liens entre santé humaine, animale, végétale et...

Pris pour l'application de l'article 61 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, le décret n° 2026-787 du 13 août 2026, relatif aux transports sanitaires de personnes à mobilité réduite et aux transports sanitaires bariatriques, précise d'une part les conditions distinctes pour les entreprises de transport sanitaire exerçant exclusivement une activité de transport...

Publiés le 2 août, trois arrêtés procèdent à diverses adaptations du dispositif réglementaire applicable à la surveillance et au contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine. Ils s'inscrivent dans la poursuite de la mise en œuvre de la directive (UE) 2020/2184 (directive « eau potable ») et visent à adapter le dispositif français de surveillance et de contrôle sanitaire des eaux. Ils modifient...

Le décret n° 2026-642 du 20 juillet 2026 simplifie la composition du collège d'experts « Benfluorex » placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents...

Le décret n° 2026-603 du 7 juillet 2026 inscrit la rémunération des médecins assurant la régulation médicale téléphonique de l'accès à la permanence des soins ambulatoires, actuellement fixée par les agences régionales de santé et financée par le fonds d'intervention régional, dans la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, ainsi que son financement dans le...

Lorsqu'un agent relevant de la loi du pays du 18 février 2014 soutient avoir été victime de harcèlement moral, « il appartient au juge de former sa conviction au vu des éléments versés au dossier par les parties », sans mettre en œuvre le mécanisme probatoire de présomption applicable en métropole ; par ailleurs, un praticien hospitalier réintégré après disponibilité ne peut se prévaloir d'un droit au maintien de...

La Cour de cassation, par un arrêt publié au bulletin, réaffirme que le secret médical fait obstacle à la communication d’un élément médical sans le consentement de la personne concernée. Elle précise que l’opposition exprimée par le patient doit être respectée, peu important que ce document ait déjà été communiqué dans une instance antérieure....

Par un arrêt rendu le 21 mai 2026, la Cour de cassation précise que le secret médical n’empêche pas de recourir à une mesure d’instruction in futurum si celle-ci est indispensable à l'exercice du droit à la preuve du requérant, proportionnée aux intérêts antinomiques en présence et mise en œuvre avec des garanties adéquates. En revanche, l’accès du commissaire de justice, désigné dans le cadre d’une telle mesure,...

Dans un contexte de préoccupation croissante autour des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), le ministère chargé de la Santé a annoncé la publication de nouveaux supports d’information destinés à mieux informer le public et à accompagner les professionnels de santé. Ces substances, largement utilisées dans de nombreux produits du quotidien, soulèvent en effet des enjeux sanitaires et environnementaux...

Publiée le 31 mars 2026, une note émanant des ministères de l'Agriculture, de la Transition écologique et de la Santé a pour objet de fournir aux préfets de région des éléments de cadrage propres à consolider et structure leur action concernant la déclinaison régionale de la stratégie Ecophyto 2030 sur les points suivants : gouvernance, diagnostics territoriaux, plans d'action territoriaux et modalités de...

Le cours de la prescription de l'action récursoire de l'Oniam est suspendu entre sa saisine par la victime et l'indemnisation de celle-ci, en raison d'un empêchement légal d'agir au sens de l'article 2234 du Code civil. Cette suspension n'efface pas le délai déjà couru....

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) renouvelle son conseil d’administration tous les six ans. Il est composé de membres élus représentant les employeurs ainsi que les personnels en activité et en retraite affiliés à la CNRACL. L'arrêté du 9 mars 2026 prévoit que le prochain scrutin organisé en 2026 pour l'élection du conseil d’administration de la CNRACL se déroule...

Le décret n° 2026-130 du 20 février 2026 transfère la délivrance du diplôme d'Etat d'infirmier des préfets de région vers les universités accréditées. Il fixe la durée, les conditions de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier. Il prévoit que le référentiel de formation sera fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement...

Le décret n° 2025-1192 du 10 décembre 2025 permet aux assistants de régulation médicale de bénéficier de la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il participe ainsi à l'application du droit européen relatif à la mobilité des professionnels de santé diplômés de l'Union européenne et de l'Espace économique...

Les agents contractuels de la fonction publique hospitalière sont, dans tous les cas et sans qu'il y ait lieu de distinguer entre eux, affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles....

Entrant en vigueur le 1^er janvier 2026, le décret n° 2025-1143 du 27 novembre 2025 modifie les dispositions régissant les emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière afin d'appliquer les paramètres de la réforme de la haute fonction publique à ces...

Le Conseil d'État a fait œuvre de création prétorienne afin d'étendre aux praticiens hospitaliers le régime protecteur institué en faveur des lanceurs d'alerte pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022....

Si un ostéopathe ne peut être membre d'une maison de santé, il peut cependant adhérer au projet de santé et participer aux activités qui y sont définies....

L'indemnité due aux praticiens hospitaliers au titre de leurs activités d'enseignement et de formation est instituée par des dispositions particulières qui n'ont pu être implicitement abrogées par l'évolution du droit commun ayant le même objet et applicable à l'ensemble des agents publics....

Le décret n° 2025-986 du 22 octobre 2025 précise les règles de délivrance de l'agrément des centres de rassemblements d'animaux. Il est pris en application de l'article L. 222-2 du Code rural et de la pêche maritime, issu de l'ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles dans les domaines de la prévention et de...

Est approuvé le protocole d'accord sur la maîtrise des dépenses de transports sur le champ du transport sanitaire, annexé au présent arrêté et conclu le 24 septembre 2025, entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Chambre nationale des services d'ambulances, la Fédération nationale de la mobilité sanitaire, la Fédération nationale des artisans ambulanciers, la...