Nouvelle-Calédonie : pas de mécanisme probatoire spécifique en matière de harcèlement moral dans la fonction publique

Lorsqu'un agent relevant de la loi du pays du 18 février 2014 soutient avoir été victime de harcèlement moral, « il appartient au juge de former sa conviction au vu des éléments versés au dossier par les parties », sans mettre en œuvre le mécanisme probatoire de présomption applicable en métropole ; par ailleurs, un praticien hospitalier réintégré après disponibilité ne peut se prévaloir d'un droit au maintien de la délégation de responsabilité d'unité fonctionnelle qui lui avait été précédemment accordée....