La responsabilité du chirurgien est engagée à la suite de la prise en charge d'un patient atteint d'une coxarthrose primitive de la hanche droite traitée par la pose d'une prothèse totale de...

Est engagée la responsabilité du médecin généraliste qui a pratiqué un traitement esthétique par laser CO₂ fractionné sur une patiente présentant un phototype cutané élevé, dès lors que l'intervention a entraîné des hyperpigmentations et cicatrices persistantes et que le praticien n'a pas valablement recueilli son consentement...

Par cette décision appelée à la publication, la Cour de cassation confirme la condamnation de vétérinaires pour complicité d'infractions affectant la sécurité sanitaire de denrées alimentaires, indépendamment de l'absence de condamnation des auteurs principaux, en raison d'une cause d'exonération personnelle....

Le 2 avril 2026, la CEDH s'est prononcée sur le respect du droit à la vie d'une enfant mineure dans le contexte de l'arrêt, malgré l'opposition de ses parents, de traitements qui la maintenaient artificiellement en vie. Elle a jugé que la France avait respecté ses obligations positives et qu'aucune violation de l'article 2 de la Convention ne pouvait lui être reprochée....

Est engagée la responsabilité du chirurgien à la suite de plusieurs interventions chirurgicales fautives réalisées lors de la prise en charge orthopédique d'un patient ayant subi une fracture du fémur sur prothèse de hanche....

Le cours de la prescription de l'action récursoire de l'Oniam est suspendu entre sa saisine par la victime et l'indemnisation de celle-ci, en raison d'un empêchement légal d'agir au sens de l'article 2234 du Code civil. Cette suspension n'efface pas le délai déjà couru....

Est engagée la responsabilité civile du médecin traitant qui, dans le cadre de la prise en charge d'une patiente suivie pour des douleurs persistantes du membre inférieur gauche, a retardé le diagnostic et l'orientation adaptés d'une ischémie aiguë ayant conduit à une amputation...

Le contentieux hospitalier indemnitaire est rarement simple et il l'est d'autant moins qu'aux recours des victimes et de leurs ayants droit peuvent s'ajouter ceux – dits subrogatoires – des caisses de Sécurité sociale. Ce contentieux, marqué par la jurisprudence dite Strada (CE, sect. 1er juill. 2005, n° 234403 : Lebon) (mais sans la magie de Fellini), accorde quelques « souplesses » aux actions des caisses lorsque...

La définition de la notion même d'infection nosocomiale est désormais assise en jurisprudence comme en doctrine. Le présent arrêt vient préciser le contrôle (souverain) des juges du fond s'agissant de sa qualification....

Par un arrêt publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation approuve les juges de fond en ce qu'ils ont rattaché à la même cause technique les dommages causés à trois patientes par la pose d'un produit de santé défectueux....

Le Conseil d'État a été amené à se prononcer sur la notion de données pseudonymisées dans le cadre d'une collecte de données de santé. Au regard du droit européen existant, et de l'interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne, il précise qu'une donnée ne peut être considérée comme ayant été anonymisée par une pseudonymisation que si le risque d'identification est insignifiant....

Les sanctions de déconventionnement prises à l'égard des professionnels de santé relèvent de la compétence du juge administratif, en dépit de la lettre de l'article L. 162-34 du Code de la sécurité sociale (CSS)....

La responsabilité du chirurgien est engagée suite à l'oubli d'une compresse de 7 cm dans le corps d'une patiente lors d'une opération de la...

La décision médicale d’arrêter les traitements de maintien en vie d’un patient qui avait rédigé des directives anticipées n’a pas emporté violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention EDH....

Est engagée la responsabilité de deux médecins urgentistes qui ont commis des fautes lors de la prise en charge initiale d'un patient pour une morsure de cerf, ayant entraîné la perte de chance pour ce dernier d'éviter l'amputation de son index gauche. En effet, les praticiens n'ont pas agi conformément aux données acquises de la...

Le conditionnement d'une boisson alcoolique n'est pas, en lui-même, soumis aux restrictions de la publicité pour l'alcool, et le nom commercial sous lequel la boisson est vendue constitue une dénomination licite au sens de l'article L. 3323-4 du Code de la santé publique....

Lorsqu'une infection est considérée comme nosocomiale, il appartient à l'établissement de santé d'apporter la preuve que la contamination procède d'une cause étrangère....

Le juge des référés refuse de suspendre l'arrêté fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d'une mission de travail temporaire....

Le Conseil d'État précise l'alternative offerte à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), substitué à l'assureur et subrogé dans les droits de la victime de l'accident médical, entre introduire une requête contentieuse ou émettre un titre exécutoire pour le recouvrement des sommes versées. Si l'émission du titre exécutoire fait obstacle à la requête contentieuse superfétatoire, elle n'est...