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Remettre les usagers du service public et les victimes au cœur de l'action du ministère de la Justice. C'est l'objectif de la réforme structurelle de l'administration centrale de son ministère annoncée par le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, dans la continuité des chantiers prioritaires ouverts depuis son arrivée pour un service public de la Justice rénové. Alors qu'une première mission confiée à Olivier...

Missionné par le garde des Sceaux le 4 février dernier, le groupe de travail présidé par Daniel Ludet, conseiller honoraire à la Cour de cassation, a remis son rapport sur l'évolution de l'open data des décisions de justice. Celui-ci contient une série de préconisations visant à dessiner les contours d'un mécanisme plus fin et plus adapté aux réalités actuelles - profonde évolution du contexte technologique, social...

L'État a commis une faute lourde en raison de graves carences des services de police dans le traitement des alertes répétées émises par la victime avant son enlèvement et son assassinat par son ex-compagnon, condamné à 30 ans de réclusion criminelle....

Le 23 juin 2025, le rapport « L'IA au service de la Justice : stratégie et solutions opérationnelles » a été remis à Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, par Haffide Boulakras, directeur adjoint de l'École nationale de la magistrature (ENM), qui était chargé de cette mission. Il expose une stratégie d'intégration de l'IA au bénéfice de l'ensemble des magistrats et agents du...

Dans un contexte d'accroissement des tensions tant à l'international que sur le territoire, afin de répondre efficacement à des situations d'urgence et pour garantir l'ordre juridique et le fonctionnement des institutions judiciaires, est publiée une instruction dont l'objet est de définir l'organisation de la gestion de crise du ministère de la Justice, les rôles et responsabilités dans le cadre de cette...

Le Conseil d'État transpose la solution dégagée par la décision d'Assemblée de 1978, qui imposait la démonstration d'une faute lourde pour engager la responsabilité de l'État au titre de l'exercice de la fonction juridictionnelle, aux décisions rendues par les bureaux d'aide juridictionnelle....

Le 2 avril 2025, 11 équipes développant des services numériques publics dans le cadre de l'Incubateur de la Justice ont présenté leurs projets au ministère de la...

À la différence des comptes institutionnels ouverts sur les réseaux sociaux par une collectivité territoriale, qui participent du service public de l'information, la contestation des décisions relatives à la gestion du compte personnel d'un élu local ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, et ce quelle que soit la nature du contenu des publications....

Le ministère de la Justice a lancé des travaux exploratoires pour utiliser l'intelligence artificielle (IA) dans le but de moderniser le service public de la justice tout en encadrant et sécurisant ses usages....

Un arrêté du 6 décembre 2024 modifie l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives ( A. n° JUST2111743A, 28 avr. 2021 ). Les modifications concernent les dates de mise à dispositions du public des décisions des contentieux pénaux relevant de la compétence de...

Les dommages causés par les forces de police intervenant dans le cadre d'une opération de maintien de l'ordre sont susceptibles d'engager la responsabilité de l'État à plusieurs titres, selon la dangerosité de l'arme à l'origine des dommages et de la qualité de la victime au regard de l'opération de police....

Le juge administratif, pendant le mois de mai 2024 ( CE, 14 mai 2024, n° 472121 : Lebon T. ; JCP A 2024, act. 286) a décidé d'insister sur l'importance du droit à être jugé en un délai raisonnable ce qu'il avait solennellement affirmé depuis 2002 (v. CE, Ass., 28 juin 2002, n° 239575, Magiera). Par la présente décision, le Conseil d'État souligne la possibilité d'inclure dans le calcul de ce délai le temps supporté...

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation pour le ministère de la Justice 2023-2027 a été publiée le 21 novembre 2023. Une circulaire du 6 décembre en présente les principales dispositions. Elle sera complétée par des circulaires et dépêches...

À la suite de l'arrêt de la CJUE du 25 juillet 2018, Messer France SAS (CJUE, 25 juill. 2018, aff. C-103/17 : Europe 2018, comm. 382) le Gouvernement a mis en place une procédure de remboursement des contributions au service public de l'électricité (CSPE) qui permet au président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) d'opérer ledit remboursement de taxe et ses frais éventuels. Dans ce cadre, des milliers...

C'était attendu. C'est désormais officiel. La publication de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, d'une part, et de la loi organique relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, d'autre part, attendra. En effet, les deux textes, définitivement adoptés le 11 octobre par le Parlement, devront d'abord passer sous les fourches caudines du...

Le 11 octobre, à l'issue d'un ultime vote au Sénat, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, d'une part, et le projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, d'autre part. Sur ce dernier texte au moins, un recours devant le Conseil constitutionnel est plus que probable, ce...

La décision d'affectation d'un détenu sur un emploi n'est pas susceptible de recours, sauf à ce qu'elle mette en cause des libertés et des droits fondamentaux de celui-ci....

« L'espace scolaire [...] doit demeurer un sanctuaire républicain, contre toute forme de violence ou toute infraction en lien avec la radicalisation violente ou le séparatisme face auxquelles j'attends une réponse pénale ferme, rapide et systématique. » C'est en ces termes qu'Éric Dupond-Moretti s'adresse aux procureurs dans une circulaire du 5 septembre relative aux infractions commises en milieu...

Éric Dupond Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Charlotte Caubel, Secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'Enfance ont présenté, en Conseil des ministres du 7 juin, le bilan du plan 2020-2022 pour faire face aux violences faites aux enfants et ont annoncé les grands axes d'un nouveau plan pour 2024-2027....

Dans le cadre de sa programmation scientifique 2023, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) lance 3 appels à projets de...