Public

L'exécution d'un arrêt de la CJUE constatant le manquement d'un État implique la réparation du préjudice, même de nature fiscale, directement causé par cette ignorance du droit de l'Union, et même si le manquement réside dans une décision de justice qui ne viole pas manifestement ce droit....

L'État a commis une faute lourde en raison de graves carences des services de police dans le traitement des alertes répétées émises par la victime avant son enlèvement et son assassinat par son ex-compagnon, condamné à 30 ans de réclusion criminelle....

Le Conseil d'État transpose la solution dégagée par la décision d'Assemblée de 1978, qui imposait la démonstration d'une faute lourde pour engager la responsabilité de l'État au titre de l'exercice de la fonction juridictionnelle, aux décisions rendues par les bureaux d'aide juridictionnelle....

Après avoir reconnu, dans le silence des textes, la possibilité pour l'ONIAM d'émettre des titres exécutoires afin de recouvrer les sommes versées par substitution des assureurs des établissements publics hospitaliers ayant refusé de faire une offre d'indemnisation à la victime et après avoir défini le régime contentieux des actions en contestation de ces titres par les assureurs dans un avis du 9 mai 2019, le...

Le remboursement à des tiers payeurs, par l'assureur de l'établissement de santé responsable, de sommes versées, ne vaut pas transaction et l'assureur peut donc en demander la restitution....

Dans son arrêt du 27 février 2025 concernant le décès de Rémi Fraisse lors des opérations de maintien de l'ordre sur le site de Sivens, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a conclu à la non-violation des obligations procédurales attachées à l'article 2 de la Convention (droit à la vie) mais à la violation de cet article dans son volet matériel, les autorités n'ayant pas assuré le niveau de protection...

Faisant application de sa jurisprudence habituelle en matière d'impartialité objective, le Conseil d'État juge qu'aucun principe ne fait obstacle à ce qu'un magistrat, membre de la formation collégiale de jugement ayant statué sur la légalité d'une décision administrative, siège ensuite dans l'affaire indemnitaire fondée sur la responsabilité pour faute de la puissance publique à raison de l'illégalité de cette...

Le tribunal administratif de Paris juge que, si la situation objective de conflit d'intérêts du ministre de la Justice, garde des Sceaux, révèle de sa part un manquement au principe d'impartialité, la décision d'engager une enquête administrative à l'encontre de deux magistrats du parquet financier aurait légalement pu être prise par une autorité impartiale. En revanche, la mise en cause publique de ces mêmes...

Il était temps ! Et l'on ne peut qu'en applaudir le sens et la portée : le Palais royal a enfin pris soin de rappeler aux administrations et aux juridictions qui l'emploient qu'un référentiel indicatif comme celui de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) n'a de vocation qu'à être un outil doctrinal d'aide à la décision à laquelle...

L'exercice de la protection diplomatique constitue un acte de Gouvernement, faisant obstacle à ce que la responsabilité pour faute de l'État puisse être recherchée. Le Conseil d'État admet toutefois l'engagement de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité et précise les strictes conditions de ce régime de responsabilité qui ne saurait interférer avec les objectifs ou la mise en œuvre de la politique...

Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard d'une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle lui a directement causé un préjudice. Quand la faute ne procède pas d'un élément nécessitant un contrôle mais d'une question de droit...

Les dommages causés par les forces de police intervenant dans le cadre d'une opération de maintien de l'ordre sont susceptibles d'engager la responsabilité de l'État à plusieurs titres, selon la dangerosité de l'arme à l'origine des dommages et de la qualité de la victime au regard de l'opération de police....

Le juge administratif, pendant le mois de mai 2024 ( CE, 14 mai 2024, n° 472121 : Lebon T. ; JCP A 2024, act. 286) a décidé d'insister sur l'importance du droit à être jugé en un délai raisonnable ce qu'il avait solennellement affirmé depuis 2002 (v. CE, Ass., 28 juin 2002, n° 239575, Magiera). Par la présente décision, le Conseil d'État souligne la possibilité d'inclure dans le calcul de ce délai le temps supporté...

Dans l'hypothèse d'une succession de deux sanctions ayant toutes deux pour effet d'évincer un agent du service (la première ayant été annulée par le juge et la seconde ayant été prise à la suite de cette annulation en raison des mêmes faits), le préjudice financier subi par l'agent n'est pas corrélé à la première sanction, mais à la seconde dont la mise en œuvre doit nécessairement « absorber » la période...

L'existence de liens économiques concomitamment à l'expertise avec l'une des parties ou son assureur (qui est subrogé dans les droits de son assuré) suffit à caractériser un doute sur sa partialité....

Le régime spécial d'indemnisation des conditions de vie réservées aux anciens supplétifs de l'armée française en Algérie, issu de la loi du 23 février 2022, exclut, à compter de son entrée en vigueur, l'application du régime de responsabilité de droit commun et notamment la prescription quadriennale. En revanche, pour les litiges en cours avant son entrée en vigueur, le juge fait application du régime de droit...

Le litige indemnitaire lié au retard de l'Administration à exécuter un jugement rendu en matière de prestations sociales ne relève pas du contentieux social pour lequel la voie d'appel est fermée (CJA, art. R. 811-1)....

On le sait, le domaine de la faute lourde se réduit comme peau de chagrin mais est encore efficient dans quelques rares services publics dont celui de la Justice. Une faute « simple » n'y suffit effectivement pas toujours à entraîner la responsabilité de la puissance publique ce que rappelle ici la Cour de cassation dans une affaire dramatique de suicide en garde à vue mais sans que ne soit donc reconnue une faute...

Un digest - agrémenté de précisions importantes - de la jurisprudence européenne sur la mise en jeu de la responsabilité de l'État pour méconnaissance, par une juridiction nationale, du droit de l'Union quand il confère des droits à des particuliers. Cette méconnaissance, comme la responsabilité susceptible d'en découler, suppose, par définition, que le juge européen n'a pas été préalablement saisi d'une question...

Le présent arrêt confirme une solution assise (T. confl., 27 nov. 1952, n° 01420, Officiers ministériels de Cayenne) mais d'application compliquée : la traduction du fonctionnement (et non de l'organisation) du service public de la justice judiciaire relève de ce seul et même juge judiciaire quand bien même il s'agirait d'un service public administratif. Il s'agit là d'une concession ancienne faite à l'autorité (ou...

Les travaux destinés à éviter que la falaise - propriété de la commune - ne s'écroule sur un camping exploité par une personne privée n'ont pas le caractère de travaux publics. Ils sont, en effet, exclusivement destinés, constate ici le Tribunal des conflits, à satisfaire l'intérêt - privé - de l'exploitant. En conséquence, seul le tribunal judiciaire est compétent pour régler le litige relatif à l'absence de...

Il fallut plus de cinq ans au plaignant pour obtenir de la juridiction judiciaire compétente l'effacement de sa mise en cause dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires. Ce délai étant excessif, il engage la responsabilité de l'État tenu en conséquence de réparer le dommage occasionné par ce retard, soit, en l'occurrence, le préjudice moral lié à une situation prolongée d'incertitude. L'indemnité est...