Responsabilité au titre d'un acte de gouvernement relatif à une demande d'exercice de la protection diplomatique : un parcours (d'obstacles) sans faute est requis

L'exercice de la protection diplomatique constitue un acte de Gouvernement, faisant obstacle à ce que la responsabilité pour faute de l'État puisse être recherchée. Le Conseil d'État admet toutefois l'engagement de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité et précise les strictes conditions de ce régime de responsabilité qui ne saurait interférer avec les objectifs ou la mise en œuvre de la politique extérieure de la France....