Compétence juridictionnelle : le camping sous la falaise

Les travaux destinés à éviter que la falaise - propriété de la commune - ne s'écroule sur un camping exploité par une personne privée n'ont pas le caractère de travaux publics. Ils sont, en effet, exclusivement destinés, constate ici le Tribunal des conflits, à satisfaire l'intérêt - privé - de l'exploitant. En conséquence, seul le tribunal judiciaire est compétent pour régler le litige relatif à l'absence de réalisation de ces travaux. Il est précisé que la falaise fait partie du domaine privé de la commune. Il ne s'agissait donc pas de travaux réalisés sur un ouvrage public, auxquels n'aurait pu alors être conférée que la qualification de travaux...