La procuration annexée au procès-verbal des débats et de difficulté conservé aux minutes vaut dépôt au rang des minutes et permet la représentation valable d’un copartageant lors d’un partage judiciaire....

Dans un arrêt du 1^er octobre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré, à propos d'un PACS régi par la loi du 15 novembre 1999, que la présomption d'indivision qui pèse sur les biens autres que les meubles meublants ne peut pas être écartée par l'acte d'acquisition établi au nom d'un seul des partenaires....

Dans un arrêt du 13 mars 2025, la Cour de cassation précise que celui qui se prévaut d'une usucapion oppose toujours son droit à un autre propriétaire, de sorte que le défaut de mention du nom d'un propriétaire sur les fiches d'immeubles délivrées par le service de la publicité foncière ne l'autorise pas à former une demande en constatation d'usucapion par voie de requête....

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu en fin d'année dernière, aborde une situation spécifique qui peut se produire au sein d'une société civile professionnelle de notaires : la cession forcée des parts sociales d'un associé qui atteint l'âge limite d'exercice de la profession....

La Cour de cassation a de nouveau été amenée à se prononcer sur la responsabilité d'un conseil dans une opération de défiscalisation. Elle a, dans cette nouvelle décision, admis la responsabilité contractuelle du monteur d'une opération de défiscalisation sur le fondement de l'ancien article 1147 du Code civil, pour manquement à son obligation contractuelle de fournir un investissement satisfaisant aux conditions...

Le notaire ne peut délivrer des actes qu'il a établis sans que le demandeur et lui-même aient toujours été entendus ou appelés, conformément au principe de la contradiction, nécessaire pour garantir le secret professionnel auquel l'officier ministériel est tenu....

Si une cession à titre onéreux de titres fait suite à des cessions à titre gratuit d'autres titres de même nature, la règle du premier entré / premier sorti (PEPS) n'est retenue pour le calcul de la durée de détention des titres que dans l'hypothèse où le contribuable ne peut justifier de la date d'acquisition des titres cédés gratuitement....

Le Tribunal judiciaire de Paris a soumis une demande de décision préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en ce qui concerne l'assiette de la double rémunération des notaires de deux États membres de l'Union européenne saisis d'une même succession comprenant des biens dans les deux États membres (en l'espèce France et Belgique). Les questions posées portent sur l'interprétation des articles...

Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital s'appliquent à un non-résident même affilié à un régime de sécurité sociale dans un autre pays si celui-ci est un État tiers à l'Union européenne autre que la Suisse ou un État membre de l'Espace économique européen....

Il ne suffit pas d'être licencié pour échapper aux restitutions qu'implique la méconnaissance de l'un des engagements pris pour être en droit d'imputer, sur les revenus bruts fonciers, l'amortissement du bien donné en location et une déduction forfaitaire (CGI, art. 31, I, 1°, h et l). Il convient, en outre, que la rupture des engagements soit le résultat des incidences qu'a eu le licenciement sur la situation...

En application de l'article 1382, devenu 1240, du Code civil et du principe de la réparation intégrale, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, de sorte que la victime doit être indemnisée sans perte ni profit. Dès lors, le juge du fond, statuant en matière extra-contractuelle, ne peut pas apprécier la réparation due à la victime...

L'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers, le 5 décembre 2023, présente plusieurs points...

Les faits : le notaire a établi les déclarations de succession de la veuve et de la fille du de cujus. Il a omis de mentionner un compte courant d'associé dans l'actif de cette succession, à la suite de quoi l'administration fiscale a procédé à la notification d'un redressement. La fille du de cujus a réglé les sommes réclamées par l'administration fiscale et a recherché la responsabilité du notaire...

Le fait de ne pas déclarer des comptes détenus à l'étranger expose le titulaire à être regardé comme ayant continué à utiliser ces comptes durant les années suivant celle de leur découverte par l'administration fiscale et à être imposé d'office sur les revenus issus de ces avoirs pendant le délai spécial de reprise de dix ans....

Lorsque la complexité des opérations justifie la désignation d'un notaire pour procéder aux opérations de partage prévues aux articles 1364 à 1376 du Code de procédure civile, le tribunal doit également commettre un juge pour surveiller ces opérations....

La cour d'appel de Lyon résiste à la Cour de cassation en jugeant qu'un testament ne doit pas nécessairement être écrit dans une langue que le testateur comprend. S'opposant à la Cour de cassation, la cour d'appel valide un testament international dont le contenu a été dicté au notaire par un interprète....

Le notaire a commis une faute pour ne pas avoir appelé à l'acte de vente du bien immobilier les cohéritiers réservataires du vendeur dont la propriété résulte d'une donation et pour ne pas s'être assuré de leur accord et de leur renonciation à l'exercice de l'action en revendication. En cela, il a manqué à son obligation d'information, de conseil et de vigilance envers l'acquéreur, dans le cadre d'une vente à la...

Lorsque le président du tribunal de grande instance statue sur une demande tendant à conférer force exécutoire à une transaction, son contrôle ne porte que sur la nature de la convention qui lui est soumise et sur sa conformité à l'ordre public et aux bonnes mœurs et n'exclut pas celui opéré par le juge du fond saisi d'une contestation de la validité de la...

Sont contraires à la Constitution, les deuxième, quatrième, cinquième, sixième, huitième alinéas et le reste du neuvième alinéa de l'article 131-21 du Code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 : le 24 novembre 2021, le Conseil constitutionnel - qui s'était déjà prononcé le 23 septembre dernier sur ce même article relatif au régime général de la peine complémentaire de...