Opérations de partage de la succession complexes : la désignation d'un notaire impose la commission d'un juge
[29.11.2023]
Lorsque la complexité des opérations justifie la désignation d'un notaire pour procéder aux opérations de partage prévues aux articles 1364 à 1376 du Code de procédure civile, le tribunal doit également commettre un juge pour surveiller ces opérations....
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