Concurrence

Les poursuites-bâillons, également connues sous l’acronyme anglais SLAPP (Strategic Lawsuits Against Public Participation), désignent des actions judiciaires intentées non pas pour obtenir réparation d’un préjudice réel, mais pour intimider, faire taire ou épuiser financièrement des journalistes, des défenseurs des droits ou, plus largement, des acteurs du débat public. Ces procédures ont pour effet de dissuader...

Europol, l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs, vient de publier un rapport intitulé « L'avenir sans pilote : l'impact de la robotique et des systèmes sans pilote sur les forces de l'ordre ». Ce rapport analyse comment les systèmes sans pilote pourraient transformer la société, la criminalité et les forces de l'ordre, et examine les défis et les opportunités qu'ils présentent....

Mme Magali LAFOURCADE, magistrate du premier grade, est renouvelée dans ses fonctions de secrétaire générale de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), à compter du 25 août...

Le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris a réagi à la décision rendue le 13 mai 2025 par la 10e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris concernant un célèbre acteur...

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) ont publié une fiche thématique conjointe sur le thème de la surveillance de masse. Cette fiche examine la surveillance de masse et son impact sur les droits de l'homme dans le contexte du droit de l'UE et de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle rassemble la jurisprudence de la CEDH et de...

Les soins psychiatriques sans consentement représentent une atteinte aux libertés individuelles, nécessitant une vigilance constante pour garantir les droits fondamentaux des patients. Pour aider les avocats à naviguer dans ce domaine complexe, l'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a adopté un guide complet et didactique, qui sera bientôt disponible et distribué à l'ensemble de la...

Par un arrêt rendu le 14 juin, le Conseil d'État rappelle que le droit des avocats de communiquer librement avec leurs clients détenus et de leur rendre visite constitue une liberté...

Lors de sa dernière assemblée générale, le Conseil national des barreaux a proposé que toute personne faisant l'objet d'une perquisition dans le cadre d'une enquête pénale ait le droit d'être assistée par un avocat. Cette proposition sera présentée aux pouvoirs publics pour examen....

Le droit au respect de la vie privée, garanti par l'article 8 de la Convention, n'englobe pas le droit à l'aide médicale à mourir, entendue comme couvrant le suicide assisté et l'euthanasie volontaire (§ 82)....

Dans un arrêt daté du 4 avril, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu'en application des textes européens et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, la collecte des données biométriques et génétiques d'une personne mise en cause dans une affaire pénale ne peut être systématique et doit répondre à une exigence d'absolue...

Dans un jugement concernant la Roumanie, la Cour européenne des droits de l'homme juge que la sanction disciplinaire imposée par le Conseil supérieur de la magistrature à un juge pour avoir publié 2 messages relevant de questions d'intérêt général sur son compte Facebook, a été prise en violation de l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des droits de l'homme (Conv. EDH...

Les appels téléphoniques aux services du Défenseur des droits (DDD) bénéficiant dorénavant d'une totale gratuité via le « 31 41 » pour tout un chacun, une note émanant du directeur de l'administration pénitentiaire publiée ce 7 avril a pour objet la mise en place de cette gratuité au service d'appel téléphonique offert aux personnes détenues afin de renforcer l'accessibilité du DDD en détention. Jusqu'alors, le coût...

Depuis la mort de la jeune iranienne Mahsa (Jina) Amini le 16 septembre 2022 à l'âge de 22 ans, à la suite de son arrestation par la police des mœurs pour avoir porté « incorrectement » son foulard, la répression du vaste mouvement de protestation déclenché en Iran a déjà coûté la vie à plus de 300 manifestants, parmi lesquels des mineurs, et causé plus de 14 000 arrestations arbitraires visant de nombreux avocats,...

La décision de la France d'autoriser le débarquement de 234 personnes rescapées par l'Ocean Viking en mer Méditerranée après 21 jours d'errance en mer dans des conditions particulièrement difficiles a été « saluée » par le Conseil national des barreaux (CNB) qui rappelle, par une résolution votée en assemblée générale, les engagements internationaux souscrits par la France et qui imposent : - des mesures...

Si l'étranger lève le secret qui entoure les informations le concernant sur son état de santé, le juge peut solliciter la communication de l'intégralité de son dossier...

Dans un avis rendu le 8 juillet 2021, la Cour de cassation décide que, à l'occasion du contrôle systématique d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement prenant la forme d'une hospitalisation complète, d'une demande de mainlevée de cette mesure ou d'une saisine d'office, le constat, par le juge des libertés et de la détention, d'une irrégularité affectant une mesure d'isolement ou de contention ne peut...