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[18.07.2023]
L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) publie aujourd'hui un rapport sur les transactions suspectes et les déclarations d'ordres (STOR). Le rapport donne un aperçu de la manière dont les STOR sont utilisées dans différentes juridictions dans le cadre de la détection et de l'investigation des abus de marché, et de l'évolution de leur utilisation au fil du...
Offert
[24.01.2023]
La DACG vient d'adresser une circulaire à l'ensemble des procureurs afin de les guider dans la mise en œuvre de leur droit à communication judiciaire aux médias dont le champ a été élargi par la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021 (CPP, art. 11 modifié par L. n° 2021-1729, 22 déc. 2021, art. 4...