Par un revirement important du 6 novembre 2025, la Cour de cassation revient sur sa ligne antérieure qui exigeait une mise en demeure personnelle de l'acquéreur pour que l'assureur puisse suspendre sa garantie en cas de défaut de paiement de la prime. S'il n'était pas informé de l'aliénation, l'assureur se voyait ainsi priver de cette faculté. La mise en demeure peut désormais être valablement adressée par...

Dans un arrêt du 28 mai 2025, la Cour de cassation énonce que l'action en garantie des vices cachés engagée par l'entreprise ou son assureur contre le fournisseur ou l'assureur de ce dernier, après indemnisation du maître de l'ouvrage ou de l'assureur dommages-ouvrage subrogé, a pour finalité de faire supporter au fournisseur la dette de réparation qui incombe normalement au constructeur. Dès lors, cette action ne...

Pour obtenir réparation d'un préjudice de jouissance, il faut démontrer un lien de causalité direct et constant avec la faute de l'auteur du dommage, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 7 novembre....

Les 3 experts chargés d'élaborer des recommandations pour adapter le système assurantiel français face à l'évolution des risques climatiques ont remis leur rapport à l'exécutif. Parmi leurs recommandations, « l'enjeu du maintien d'une assurance accessible à tous et le renforcement de la prévention des risques naturels et de l'adaptation au changement climatique constituent des priorités centrales pour le...

L'exécutif a pris des mesures pour augmenter la production de logements intermédiaires - type de logement qui n'est ni du logement social ni du logement privé, et qui est destiné à être plus abordable, avec des loyers environ 10 à 15 % inférieurs aux prix du marché. Cela permet aux ménages de classe moyenne de se loger dans de meilleures conditions, en particulier dans les zones où la demande de logement est...

En application du Code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Par arrêté du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 7 août 2023, sont nommés plusieurs membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires, en qualité de représentants des assujettis aux obligations...

Dans une décision du 8 février 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce en matière de garantie des vices cachés et précise sa jurisprudence en matière d'action...

La mise en demeure s'entend de l'acte par lequel une partie à un contrat interpelle son cocontractant pour qu'il exécute ses obligations. Elle doit être adressée à l'entrepreneur avant la résiliation de son contrat et émaner du maître de l'ouvrage ou de son...

L'assureur dommages-ouvrage ne peut plus contester, après l'expiration du délai de 90 jours, la définition des travaux propres à remédier aux dommages déclarés et dont il a offert...

La troisième chambre civile opère un revirement de jurisprudence en énonçant que « l'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de 60 jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu'il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés et que, à défaut, il ne peut plus opposer la prescription biennale qui serait acquise à la date de la seconde déclaration » (V. aussi...

En application de l'article 1792-6 du Code civil, La prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves. La date de réception tacite doit être fixée à la date de l'encaissement du chèque émis en paiement du solde des travaux nous dit la Cour de cassation si la preuve de la date de l'émission, qui est celle de...

En cas de fusion entre deux sociétés par absorption de l'une par l'autre, la dette de responsabilité de la société absorbée est transmise de plein droit à la société absorbante. Toutefois, l'assurance de responsabilité de la société absorbante, souscrite avant la fusion, n'a pas vocation à garantir le paiement d'une telle dette, dès lors que le contrat d'assurance couvre, sauf stipulation contraire, la...

Ces deux arrêts rendus le même jour concernent l'opposabilité d'une clause aux termes de laquelle la déclaration de chantier est une condition de la garantie de l'assureur....

L'interruption, puis la suspension de la prescription quinquennale de l'action en responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur quant aux désordres révélés en l'absence de réception de l'ouvrage ne profite qu'à la personne ayant introduit l'instance en...

Un sénateur demande au ministre de l'Économie et des Finances si le contribuable qui utilise une avance pour acquérir un immeuble donné en location nue peut déduire de ses revenus fonciers les intérêts de l'avance consentie selon les principes de l'article 31 du Code général des impôts....

Deux associations, prestataires de conseil et de formation en fiscalité et en gestion des entreprises, ont, par l'entremise d'un agent immobilier, acquis, sous diverses conditions suspensives, une propriété classée en zone NC du plan d'occupation des sols d'une commune, comprenant une maison d'habitation de 308...