Créée à l'initiative du groupe sénatorial Les Républicains dans le cadre de son « droit de tirage » parlementaire, la commission d'enquête sur la capacité des universités françaises à garantir l'excellence académique du service public de l'enseignement supérieur a tenu sa réunion constitutive ce 25 mars. Elle devra se pencher sur les conditions d'enseignement et l'accompagnement des étudiants, notamment en licence,...

Le décret n° 2026-27 du 26 janvier 2026 fixe les statuts du Groupe des instituts du service public (G-ISP), établissement public administratif national qui regroupe en son sein les cinq instituts régionaux d'administration (IRA) existants qui perdent, au 1^er janvier 2027, leur personnalité morale et deviennent des instituts du service...

Dans le cadre du contrôle de l'Etat en matière de respect de l'ordre public et de protection de l'enfance et de la jeunesse sur les établissements d'enseignement scolaire privés et afin de lutter contre toutes les formes de violence dans le cadre scolaire, le décret n° 2025-542 du 16 juin 2025 prévoit la mise en place d'un dispositif permettant le recueil et le traitement de signalements de violences ou atteintes à...

Le juge du référé-liberté du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de la justice administrative, suspend l'exécution du refus de l'administration d'une université d'allouer une salle pour l'organisation d'une « table ronde » à destination des étudiants, ce refus étant constitutif d'une atteinte nécessairement grave et manifestement illégale à l'exercice de ces trois...

Si les étudiants diplômés d'un master 1, auquel ils ont accédé en étant sélectionnés, ont le droit de poursuivre en deuxième année de ce master, ils ne disposent pas d'un droit à la poursuite en deuxième année de master d'un établissement d'enseignement supérieur autre que celui dans lequel ils sont diplômés. L'établissement d'enseignement supérieur destinataire de cette candidature extérieure peut alors légalement...

Se prononçant dans le cadre juridique issu de la loi du 15 mars 2004, encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, le Conseil d'État confirme la légalité de la note de service prévoyant que le port de tenues, de type abaya ou qamis, qui manifeste ostensiblement en milieu scolaire une appartenance...

Le décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 prévoit que la ou les personnes physiques qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assument la charge effective et permanente de l'élève puissent consentir à ce que leur droit à bourse soit examiné automatiquement chaque année en vue de la rentrée scolaire en renseignant les données nécessaires, sans aucune autre démarche. Cette nouvelle modalité, qui...

Le décret n° 2024-210 du 11 mars 2024 institue un haut-commissaire à l'enseignement et à la formation professionnels, placé auprès du ministre chargé de la Formation professionnelle et du ministre chargé de l'Éducation. Il précise les missions relevant de sa...

Une carence de l'État, caractérisée au regard des conséquences graves pour un enfant handicapé et des pouvoirs et moyens dont dispose l'administration chargée de lui proposer un projet personnalisé de formation, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale....

Le juge des référés du Conseil d'État a rejeté un deuxième référé contre l'interdiction du port de l'abaya ou du qamis dans l'enceinte des écoles, collèges et lycées publics. Après cette décision provisoire rendue en urgence, le Conseil d'État rendra une décision définitive ultérieurement (jugement « au fond »)....

« L'espace scolaire [...] doit demeurer un sanctuaire républicain, contre toute forme de violence ou toute infraction en lien avec la radicalisation violente ou le séparatisme face auxquelles j'attends une réponse pénale ferme, rapide et systématique. » C'est en ces termes qu'Éric Dupond-Moretti s'adresse aux procureurs dans une circulaire du 5 septembre relative aux infractions commises en milieu...

Le présent arrêté est relatif au label « Services Publics + », attestant de la qualité du service rendu et de la mise en application des engagements du programme Services Publics + par les services centraux et déconcentrés de l'Etat, par ses établissements publics, par les établissements publics locaux d'enseignement, par les organismes de sécurité sociale et par les établissements publics de...

Par arrêté du 10 juillet 2023, en application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est autorisé à déroger à la durée maximale de trois années afin de confier aux CROUS, par voie de conventions de mandat, mentionnées en annexe, l'instruction et la mise en paiement des dossiers des étudiants de l'enseignement supérieur des...

Un arrêté du 25 mai 2023 porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil numérique pour la direction de l'école » (ONDE). Le traitement ONDE a pour finalités ...

Un décret du 31 mai 2023 modifie et complète les règles de fonctionnement de la procédure nationale de préinscription gérée par le téléservice national...

Le décret n° 2022-1509 du 1er décembre 2022 supprime la fixation annuelle, par le ministre chargé de l'Enseignement supérieur, des orientations prioritaires des actions financées par la contribution de vie étudiante et de campus, dans le cadre de la politique nationale de la vie étudiante. En conséquence, l'article D. 841-8 du Code de l'éducation est...

Le décret n° 2022-1491 du 30 novembre 2022 supprime la publication au JO des arrêtés d'ouverture des concours et des examens professionnels pour les catégories A et B des filières administrative, animation, technique, culturelle, sportive et police municipale, la publicité des arrêtés d'ouverture de concours et des examens s'opérant déjà par voie d'affichage dans les locaux appropriés, ainsi que par voie...