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Plus de deux ans après la présentation des textes par la Commission européenne, le Conseil de l'UE a arrêté sa position sur de nouvelles règles visant à rendre le secteur pharmaceutique de l'UE plus juste et plus compétitif. Les propositions de règlement et de directive qui forment le paquet dit "pharmaceutique" constituent la plus grande réforme de la législation de l'UE en matière de médicaments depuis plus de...

La Cour de cassation rappelle que le parasitisme économique sanctionne le comportement d'un opérateur qui profite indûment des efforts et investissements d'un concurrent, sans avoir consenti les mêmes efforts et investissements, portant ainsi atteinte à la loyauté de la concurrence....

Le modèle d'une brique de construction Lego bénéficie-t-il de l'exception protégeant les systèmes modulaires lui permettant d'être protégé comme marque de l'Union européenne ? Oui, a répondu ce jour, 24 janvier, le Tribunal de l'Union européenne....

Ce lundi 4 septembre, la Douane et la RATP ont signé, en présence de Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des Comptes publics et de Jean Castex, Président-directeur général de la RATP, une convention renforçant leur collaboration dans la lutte contre les trafics illicites et en particulier trafics de stupéfiants, de tabacs et de contrefaçons. Elle permettra notamment aux douaniers d'intervenir sur l'ensemble du...

Une place de marché « hybride » telle qu'Amazon qui regroupe, pour une même catégorie de produits, des annonces émanant tant d'elle-même que de vendeurs tiers, est susceptible de faire un acte « d'usage » de la marque identifiant les produits de ce tiers, pour sa propre communication commerciale. L'examen global des circonstances pertinentes, y compris la perception des utilisateurs, repose notamment sur le mode de...

Dans un arrêt du 9 septembre 2021, la Cour de justice précise, tout en les élargissant, les contours de la protection d'un produit couvert par une appellation d'origine protégée (AOP), tant en ce qui concerne le véhicule des pratiques attentatoires que par rapport à la notion d' « évocation » d'une AOP dans l'esprit du consommateur de référence qu'il convient...

Le renforcement du règlement sur le respect des règles du commerce international (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 654/2014, 15 mai 2014) permet à l'UE de protéger ses intérêts commerciaux contre des partenaires qui agissent illégalement. Désormais, l'UE peut introduire des contre-mesures lorsqu'elle obtient une décision favorable d'un groupe spécial de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce ...

Des marques figuratives représentant une tête de lion entourée de chaînes sont dépourvues de caractère distinctif pour les boutons et la bijouterie et ne peuvent être enregistrées en tant que marques de l'Union...

Dans son arrêt du 14 mai 2019, le Tribunal de l'Union européenne a confirmé la décision de l'EUIPO d'annuler l'enregistrement la marque Neymar pour des vêtements, chaussures et chapellerie, obtenu en 2013 par un certain Carlos Moreira, résidant du...

Une société n'a pas besoin de l'autorisation du titulaire de la marque d'un produit médical lorsqu'elle souhaite réimporter ce produit dans un État membre tout en apposant sur l'emballage une étiquette indiquant ses coordonnées sans pour autant cacher la marque d'origine, a jugé la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) dans une décision du 17 mai...

En l'absence d'infraction caractérisée de la part du cessionnaire, le vendeur du fonds de commerce de fabrication, de vente à emporter, et de livraison à domicile de pizzas et autres plats cuisinés chauds et froids doit voir rejetée son action en indemnisation et en suppression de la marque. Si l'acte de vente du fonds de commerce précise que la marque en question, objet d'un dépôt à l'INPI au nom du cédant, est...

Schweppes SA, filiale espagnole du groupe Orangina Schweppes, a intenté en 2014, une action en contrefaçon contre Red Paralela pour avoir importé et commercialisé en Espagne des bouteilles d'eau tonique revêtues de la marque « Schweppes » en provenance du Royaume-Uni, et détenues par Coca-Cola, qui en a acquis les droits par cession en...

PAX, annoncé par Google le 23 avril 2017, a pour objectif de mettre fin aux litiges relatifs à la propriété intellectuelle en permettant le libre partage des brevets liés à Android via une plateforme officiellement appelée "Android Networked Cross-License Agreement". Tous les membres de ladite initiative vont s'accorder à partager entre eux, sans versements de royalties, leurs licences ou brevets liés à Android...

La Cour de cassation a rendu le 8 février 2017 un arrêt riche en enseignements en matière de nullité de marque, dépôt de mauvaise foi, validité des contrats de cession de marque à durée indéterminée, risque de confusion entre produits de catégories différentes, appréciation de la renommée de...