Pris en application des articles R. 554-10 et R. 554-15 du Code de l'environnement, un arrêté fixe, pour l'année 2026, les paramètres de calcul des redevances destinées à financer le téléservice national « réseaux-et-canalisations » géré par l’Ineris, utilisé pour prévenir les dommages aux réseaux lors de travaux réalisés par des tiers à proximité d'ouvrages enterrés, aériens ou subaquatiques (notamment les réseaux...

Un arrêté du 20 février 2024 complète le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour le compte des producteurs de ces produits afin notamment de prendre en compte le principe d'équité pour les matériaux ayant un même usage. En particulier, il prévoit un taux d'abattement de la contribution...

Les audits énergétiques en dehors des cas où la réglementation les rend obligatoires ouvrent droit à la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov'). Les conditions de qualifications requises pour les auditeurs sont définies actuellement dans le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018. Un décret modificatif du 23 septembre 2021 permet à la profession réglementée que sont les architectes et les sociétés d'architecture...

Compte tenu des difficultés d'approvisionnement en matériaux de construction rencontrées depuis le printemps 2021 par les installateurs d'isolation de combles et de planchers, de chaudières au gaz et de radiateurs électriques, le Gouvernement laisse aux ménages et aux artisans jusqu'au 30 novembre 2021pour finir les travaux éligibles aux primes « coup de pouce CEE » amenées à disparaître. Seuls les travaux engagés ...

La loi ELAN prévoit la refonte de la réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020) qui remplacera la RT2012. Dans un dossier de presse, le ministère de la Transition écologique a précisé le calendrier de la RE2020 et son contenu. Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur à l'été 2021. Elle concernera les bâtiments dont les permis de construire sont déposés après cette date. La première échéance...

Si un projet routier implique la construction, l'aménagement et l'exploitation de plusieurs ouvrages spécifiquement destinés à permettre la rétention, l'écoulement ou le traitement des eaux, pour prévenir les risques d'inondation ou de pollution des aquifères sensibles, le décret le déclarant d'utilité publique (DUP) est considéré comme une « décision administrative dans le domaine de l'eau » au sens de l'article L....

Tant qu'une personne n'est pas usager d'un service public industriel et commercial, ses rapports avec l'autorité gestionnaire du service restent dans la sphère de la juridiction administrative. C'est en effet le juge administratif, comme le rappelle la présente décision, qui règle le différend né du refus de la personne publique de réaliser ou de financer des travaux de raccordement au réseau public de la propriété...

Pour rappel, le diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité est rendu obligatoire pour tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 et concernant un logement situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier...