Diagnostic de l'installation électrique des locaux à usage d'habitation : entrée en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er juillet 2017 #Brève
[30.06.2017]
Pour rappel, le diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité est rendu obligatoire pour tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 et concernant un logement situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier...
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