L'incursion du juge administratif dans les SPIC

Tant qu'une personne n'est pas usager d'un service public industriel et commercial, ses rapports avec l'autorité gestionnaire du service restent dans la sphère de la juridiction administrative. C'est en effet le juge administratif, comme le rappelle la présente décision, qui règle le différend né du refus de la personne publique de réaliser ou de financer des travaux de raccordement au réseau public de la propriété de l'administré. Ces travaux ont le caractère de travaux publics (CE, 26 nov. 1986, n° 65814 : JurisData n° 1986-045018...