Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l'accord paritaire national du 11 mai 2023 relatif au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue, conclu dans le cadre de...

Les constructeurs automobiles doivent mettre les numéros d'identification des véhicules à la disposition des opérateurs indépendants. Lorsque ce numéro permet d'identifier le détenteur d'un véhicule, constituant ainsi une donnée à caractère personnel, cette obligation est compatible avec le RGPD....

L'avenant n° 104 du 11 mai 2023 fixe les nouveaux barèmes des salaires minima garantis, ainsi que la nouvelle valeur du point de formation-qualification et le nouveau montant de l'indemnité de panier applicables dans les services de...

Dans le cadre de sa démarche d'accompagnement sectoriel, la CNIL crée un « club conformité » dédié aux acteurs du véhicule connecté et de la mobilité. L'objectif, à terme, est de mettre à disposition du plus grand nombre d'entre eux des outils pratiques et opérationnels favorisant une utilisation responsable des...

L'avenant n° 102 du 13 octobre 2022 fixe les nouveaux barèmes des salaires minima garantis, ainsi que la nouvelle valeur du point de formation-qualification et le nouveau montant de l'indemnité de panier applicables dans les services de...

La CNIL a prononcé une sanction de 175 000 € à l'encontre de la société Ubeeqo International, dont l'activité est la location de véhicules pour une courte durée, notamment pour avoir porté une atteinte disproportionnée à la vie privée de ses clients en les géolocalisant de manière quasi...

L'avenant n° 101 du 28 avril 2022 fixe les nouveaux barèmes des salaires minima, ainsi que la nouvelle valeur du point de formation-qualification et le nouveau montant de l'indemnité de panier applicables dans les services de...

L'avenant n° 100 du 14 octobre 2021 fixe les nouveaux barèmes des salaires minima applicables au 1^er janvier 2022 dans les services de l'automobile, ainsi que la nouvelle valeur du point de formation-qualification et le nouveau montant de l'indemnité de...

L'avenant n° 99 du 7 juillet 2021 fixe les nouveaux barèmes des salaires minima applicables au 1er janvier 2022 dans les services de l'automobile, ainsi que la nouvelle valeur du point de formation-qualification et le nouveau montant de l'indemnité de...

L'avenant n° 97 du 19 janvier 2021 fixe les nouveaux barèmes de salaires minimaux applicables à compter du 1er janvier 2021 dans les services de l'automobile, ainsi que la nouvelle valeur du point de formation-qualification et le nouveau montant de l'indemnité de...

Le décret n° 2021-285 du 16 mars 2021 permet aux agents de police judiciaire adjoints et gardes champêtres d'avoir communication des informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci pour identifier les auteurs des infractions relatives à l'abandon ou au dépôt illégal de déchets qu'ils sont habilités à constater (L. n° 2020-105, 10...

Le règlement d'exécution (UE) 2021/133 de la Commission du 4 février 2021 est pris le règlement du 30 mai 2018 sur le système d'homologation des véhicules motorisés (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/858, 30 mai 2018 ; V. Publication du règlement de l'UE sur le système d'homologation des véhicules motorisés). Il définit les modalités pratiques des modifications en ce qui concerne le format de base, la structure et les...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de ...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 70 du 5 février 2019 relatif à la grille des...

L'avenant n° 89 du 3 juillet 2019 fixe les nouveaux barèmes de salaires minimaux applicables dans les services de...

L'avenant n° 88 du 10 avril 2019 porte modification de l'article 1.22, § a et b de la convention collective des services de l'automobile, relatif aux dispositifs de prime...

L'avenant n° 86 du 4 juillet 2018 à la concention collective nationale des services de l'automobile, rendu disponible par les services du ministère du travail le 3 décembre 2018, fixe les nouveaux barèmes des salaires minima garantis, ainsi que la nouvelle valeur du point de formation-qualification et le montant de l'indemnité de...