Patrimoine

L’OCDE vient de mettre en ligne de nouvelles orientations pratiques visant à aider les juridictions, en particulier les pays en développement, qui souhaitent participer à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale, afin qu’elles respectent les bonnes pratiques en matière de confidentialité et de protection des données des contribuables....

Face à la recrudescence des violences graves visant les personnels pénitentiaires ou survenant entre personnes détenues, le décret n° 2026-446 du 2 juin 2026 élargit les possibilités d'armement des personnels de surveillance en générateurs d'aérosols incapacitants de petite capacité. Une note de la DGAP du 26 juin vient préciser le cadre réglementaire applicable, les modalités d'utilisation de cette arme ainsi que...

Certains manquements au règlement intérieur des établissements pénitentiaires commis par les personnes majeures détenues peuvent donner lieu, sous réserve qu’elles consentent à la mesure proposée, à la mise en œuvre d'une procédure alternative aux poursuites disciplinaires (C. pénit., art. L. 231-4 et R. 232-7 à R. 232-13). Publiée le 7 octobre, une circulaire vient préciser le fonctionnement de cette procédure et...

Publiée le 7 octobre, la circulaire de la DGAP en date du 18 août 2026 actualise le cadre applicable au placement à l’isolement des personnes détenues. Abrogeant et remplaçant la circulaire du 14 avril 2011, elle intègre la codification issue de l’entrée en vigueur le 1er janvier 2022 du Code pénitentiaire, les évolutions jurisprudentielles en la matière, notamment lorsque la durée de l’isolement administratif...

Le décret n° 2026-926 du 5 octobre 2026 modifie les taux de cotisation de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. Cette modification s'inscrit dans le cadre du nouveau plan quadriennal, couvrant la période 2026-2029, qui a été adopté par le conseil d'administration de l'Ircantec au cours de sa séance du 11 décembre...

Une collectivité ne peut refuser de renouveler le contrat d’un agent occupant un emploi permanent au seul motif qu’elle a décidé d’engager une procédure de recrutement destinée à sélectionner le meilleur candidat. Si le renouvellement d’un contractuel n’est possible qu’après constat du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire, aucun texte n’impose en revanche à l’autorité territoriale d’organiser une...

Dans deux avis du 19 août 2026, publiés au JO du 25 septembre, le Controleur des lieux de privation de liberté détaille ...

Parce que l’organisation des gardes en vue au sein des établissements pénitentiaires tend à se développer, une note émanant de la Direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) publiée au BOMJ du 23 septembre vise à encadrer cette...

Deux ans environ se sont écoulés depuis le recueil des premières signatures de la Convention multilatérale visant à faciliter la mise en œuvre de la Règle d’assujettissement à l’impôt du Pilier Deux (la Convention RAI) adoptée un an plus tôt, le 15 septembre 2023. Conformément à la Convention, deux ratifications étaient nécessaires pour déclencher son entrée en vigueur et lui conférer ainsi une existence juridique....

Lorsqu'un État établit une politique d'immigration prenant en considération les liens familiaux, celui-ci ne peut être tenu de reconnaître les mariages polygames en conflit avec son propre ordre juridique et, ainsi, d'accorder le regroupement familial à des enfants issus de tels mariages....

Le Conseil d'Orientation de la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le financement du terrorisme (COLB) publie chaque année un rapport donnant une présentation consolidée des statistiques disponibles permettant de mesurer l'activité dans chacun des domaines et l'efficacité des dispositifs de LCB-FT (ministère de la Justice, de l'Intérieur, Douanes, AGRASC, professions réglementées, etc.). Publié ce 15...

Face à l’essor du commerce en ligne et à l’évolution des règles européennes, la DGCCRF et la DGDDI (Douane) ont signé un nouveau protocole de coopération. Cet accord vise à renforcer la lutte contre les fraudes, les contrefaçons et les produits dangereux, tout en améliorant l’accompagnement des entreprises et la protection des...

Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir, pendant une durée ne pouvant excéder un mois, un stage dont elle précise la nature, les modalités et le contenu eu égard à la nature du délit et aux circonstances dans lesquelles il a été commis. Publié le 7 septembre le rapport de la mission...

Le décret n° 2026-841 du 4 septembre 2026 habilite le service du casier judiciaire national à requérir la délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec indication de la filiation des actes de naissance, pour les besoins des contrôles de l'identité qu'il réalise à l'égard des personnes nées en France avant l'enregistrement d'une décision dans le casier judiciaire national automatisé ou la délivrance d'un...

L'obligation positive pour les autorités d'établir un cadre juridique clair afin de décider du niveau de garantie d'un régime végane pour les personnes privées de liberté demeure à préciser....

Si une loi d'amnistie ne porte pas, en principe, atteinte aux intérêts financiers de l'Union, elle doit respecter la compétence de la Cour en matière préjudicielle....

La « vie familiale », au sens de l'article 8 de la Convention, ne s'arrête pas à la porte des prisons....

Le décret n° 2026-835 du 28 août 2026 vise à mettre à jour les modalités de calcul de la population touristique moyenne fixées par l'article D. 313-5 du Code général de la fonction publique pour le sur-classement démographique des communes érigées en « stations classées de tourisme » en les alignant sur les modalités de calcul de la population non permanente fixées à l'article R. 133-33 du Code du tourisme pour la...

Par un arrêt rendu ce 28 août 2026, la formation plénière de la chambre du contentieux de la Cour des comptes a jugé que l’échec du projet informatique Scribe, destiné à moderniser la rédaction des procédures de police, résulte d’une série de défaillances collectives dans le pilotage, l’organisation et la surveillance du programme. Considérant que ces manquements ont causé un préjudice financier de 30,21 millions...

Le rapport SIRIUS Electronic Evidence Situation Report 2025 dresse un état des lieux de l’accès transfrontière aux preuves électroniques en 2024. Il s’appuie sur des échanges directs avec les principaux acteurs du secteur, à savoir les services répressifs, les autorités judiciaires et les fournisseurs de services. Il inclut également des statistiques agrégées issues des rapports de transparence publiés par ces...

La criminalité environnementale est de plus en plus reconnue comme une source importante de revenus illicites pour les réseaux criminels organisés. Les criminels exploitent fréquemment des secteurs d'activité légitimes, les chaînes d'approvisionnement internationales, les systèmes financiers et les failles réglementaires pour dissimuler et transférer les fonds provenant d'infractions environnementales. Le groupe de...